Traduction de «l'enveloppe indicative était engagée » (Français → Anglais) :

Ce financement constitue la seconde partie d’une enveloppe globale de 500 millions d’euros à laquelle s’était engagée la BEI en mars 2013 pour la réalisation de 7 grands projets concernant plusieurs régions françaises*.
This operation is the second part of an overall package of EUR 500m approved by the EIB in March 2013 for the implementation of seven major projects concerning several French regions*.

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.
(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

Lorsque le ministre était venu comparaître, son sous-ministre nous avait dit que l'enveloppe budgétaire consacrée aux fermes forestières et aux fermes modèles était déjà engagée pour les deux années à venir et qu'il ne savait pas si ce programme se poursuivrait.
When the minister appeared, his deputy minister told us that they budget envelope for forest farms and model farms was already committed for the next two years and that he didn't know whether this program would be continued.

Dans ce que nous connaissons de la planification d'Al-Qaïda avant les attentats du 11 septembre, je vois très peu d'indications que c'était effectivement son intention. Il croyait plutôt qu'il allait porté un coup tellement dur à la superpuissance américaine et ébranlé sa confiance en elle à un tel point qu'elle serait soudainement engagée sur une pente descendante, ce qui ouvrirait la voie à la réalisation des objectifs grandioses d'Al-Qaïda.
I see very little sign in what we know of al Qaeda planning before the 9/11 attacks to indicate that was actually his intention as opposed a belief that he would so shock the American superpower and shock its self-confidence such that it would suddenly be thrust into decline and open the way to al Qaeda's grand objectives.

Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).
The programme is progressing well, especially in Priority 4 (developing people) with all of the indicative allocation to the end of 2002 committed, whereas Measure 1 of Priority 3 (community action for social inclusion) and technical assistance are lagging behind (37% and 6%).

28. rappelle qu'au cours des négociations sur la base juridique de l'IEVP, le Parlement s'était inquiété avec raison de la façon dont les documents nationaux et les documents de stratégie à moyen et à long terme, qui comportent souvent des enveloppes financières indicatives, feraient l'objet d'un contrôle parlementaire; demande l'évaluation des modalités d'exécution de ces engagements financiers indicatifs au cours des deux années écoulées;
28. Recalls that, during the negotiations on the ENPI's legal basis, Parliament had legitimate concerns over how the medium and short-term strategy papers and country papers, often containing indicative financial amounts, would be subject to parliamentary scrutiny; calls for an evaluation of how these indicative financial commitments have been implemented during the past two years;

1. rappelle qu'au cours des négociations sur la base juridique de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), le Parlement s'était inquiété avec raison de la façon dont les documents nationaux et les documents de stratégie à moyen et à long terme, qui comportent souvent des enveloppes financières indicatives, feraient l'objet d'un contrôle parlementaire; demande l'évaluation des modalités d'exécution de ces engagements financiers indicatifs au cours des deux années écoulées;
1. Recalls that, during the negotiations on the ENPI legal basis, Parliament had legitimate concerns over how the medium and short-term strategy papers and country papers, often containing indicative financial amounts, would be subject to parliamentary scrutiny; calls for an evaluation of how these indicative financial commitments have been implemented during the past two years;

28. rappelle qu'au cours des négociations sur la base juridique de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, le Parlement s'était inquiété avec raison de la façon dont les documents nationaux et les documents de stratégie à moyen et à long terme, qui comportent souvent des enveloppes financières indicatives, feraient l'objet d'un contrôle parlementaire; demande l'évaluation des modalités d'exécution de ces engagements financiers indicatifs au cours des deux années écoulées;
28. Recalls that, during the negotiations on the ENPI's legal basis, Parliament had legitimate concerns over how the medium and short-term strategy papers and country papers, often containing indicative financial amounts, would be subject to parliamentary scrutiny; calls for an evaluation of how these indicative financial commitments have been implemented during the past two years;