Traduction de «déposée et engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

Epaule engagée
Impacted shoulders

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas de procédures concernant une marque de commerce déposée et engagées après l’expiration des cinq ans suivant le premier en date du jour de l’enregistrement de la marque de commerce au Canada et du jour où l’usage de la marque de commerce par la personne qui a demandé l’enregistrement ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada, l’enregistrement ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide du fait des alinéas 12(1)g) ou h) que s’il est établi que la personne qui a demandé l’enregistrement l’a fait tout en sachant que la marque était en tout ou en partie une indication géographique protégée.
(2) In proceedings respecting a registered trade-mark commenced after the expiration of five years from the earlier of the date of registration of the trade-mark in Canada and the date on which use of the trade-mark by the person who filed the application for registration of the trade-mark or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada, the registration shall not be expunged or amended or held invalid on the basis of paragraph 12(1)(g) or (h) unless it is established that the person who filed the application for registration of the trade-mark did so with knowledge that the trade-mark was in whole or in part a protected geographical indication.

40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;

1. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
1. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late transposition infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’une information ou deux parmi celles qui font l’objet de la plainte.
It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information forming the subject of the complaint.

La Commission européenne a clôturé une enquête relative à une plainte déposée contre Check Point Software Technologies Ltd, la société de logiciels israélienne s'étant engagée à ne plus pratiquer, vis-à-vis de ses distributeurs, des conditions de livraison visant à l'exclusion de la concurrence.
The European Commission has closed an investigation into a complaint against Check Point Software Technologies Ltd. after the Israeli software company undertook not to engage in exclusionary supply practices with its distributors.

Elle a été engagée à la suite d'une plainte déposée par un distributeur français, Central Parts SA, en février 1996.
The proceedings were prompted by a complaint from a French distributor, Central Parts SA, in February 1996.

L'enquête sur le transport de colis pour le secteur commercial a été engagée en 1994 à la suite de plaintes déposées par United Parcel Service ("UPS") et des entreprises de transport allemandes de taille moyenne ayant constitué une association d'usagers (BIEK).
The Commission began investigating commercial parcel services in 1994, following complaints lodged by United Parcel Service (UPS) and a number of small and medium-sized carriers grouped in an association known as BIEK.