Traduction de «laquelle s’était engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis toujours préoccupé par le fait que la communauté anglophone du Québec n'ait obtenu que dans une minorité de régions de la province l'approbation des plans d'accès à laquelle s'était engagée l'Assemblée nationale du Québec il y a un certain nombre d'années aux termes de la loi 42.
I continue to be concerned that the English-speaking community of Quebec has obtained, in only a minority of regions of the province, the approval of the access plans that were a commitment of the legislature of Quebec quite a number of years ago under Bill 142.

Ce financement constitue la seconde partie d’une enveloppe globale de 500 millions d’euros à laquelle s’était engagée la BEI en mars 2013 pour la réalisation de 7 grands projets concernant plusieurs régions françaises*.
This operation is the second part of an overall package of EUR 500m approved by the EIB in March 2013 for the implementation of seven major projects concerning several French regions*.

En 2010-2011, les dépenses publicitaires engagées par le gouvernement étaient bien inférieures à celles engagées par le parti que le sénateur Munson représente pendant la dernière année complète au cours de laquelle il était au pouvoir. À cette époque, ces dépenses totalisaient 111 millions de dollars.
Advertisement expenses for 2010-11 were well below those of the last full year under Senator Munson's former government, which at that time were $111 million.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

En outre, la plupart des 119 brevets liés à la technologie de la PCR à laquelle Roche s'était engagée à donner accès sur la base des engagements (y compris les brevets de base) ont expiré.
In addition, most of the 119 PCR-related patents, to which Roche undertook to grant access on the basis of the commitments (including the foundational patents), have expired.

Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.
However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.

Dans sa réponse à la question orale H-0203/00 , dans laquelle il était demandé s’il était exact que M Loyola de Palacio, membre de la Commission, s’était engagée auprès de M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, à financer la ligne AVE, la Commission déclarait n’avoir reçu, jusqu’alors, de l’Espagne aucun projet concret relatif au train à grande vitesse qui devrait être financé par le biais de l’un des instruments de financement communautaire existants.
In its answer to Oral Question H-0203/00 , asking whether Commissioner Loyola de Palacio had given an undertaking to the President of the Generalitat of Valencia concerning the funding of the Madrid-Valencia high-speed rail link, the Commission said that ‘no concrete high-speed train project was received, up to now, from Spain, for financing via any of the current Community financial instruments’.

Dans sa réponse à la question orale H-0203/00, dans laquelle il était demandé s’il était exact que M Loyola de Palacio, membre de la Commission, s’était engagée auprès de M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, à financer la ligne AVE, la Commission déclarait n’avoir reçu, jusqu’alors, de l’Espagne aucun projet concret relatif au train à grande vitesse qui devrait être financé par le biais de l’un des instruments de financement communautaire existants.
In its answer to Oral Question H-0203/00, asking whether Commissioner Loyola de Palacio had given an undertaking to the President of the Generalitat of Valencia concerning the funding of the Madrid-Valencia high-speed rail link, the Commission said that ‘no concrete high-speed train project was received, up to now, from Spain, for financing via any of the current Community financial instruments’.

Nous avons adopté récemment un Livre blanc sur la responsabilité environnementale et une double stratégie visant à réaliser la réduction d'émissions à laquelle l'UE s'était engagée en signant le protocole de Kyoto en 1997.
We have recently adopted a White Paper on environmental liability and a twin track strategy for achieving the emission reduction target to which the EU is committed under the 1997 Kyoto Protocol.

Il a été professeur à Yale, et il a aussi agi comme conseiller du président Kennedy lors de l'élaboration de la fameuse politique financière sur les banques dans laquelle s'était engagée l'administration du président Kennedy.
Apart from his Yale professorship, he was an adviser to President Kennedy on the crucial financial banking policy making that President Kennedy's administration was engaged in.