Traduction de «l'entreprise devait s'acquitter » (Français → Anglais) :

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

Sauf erreur, lors d'une conversation avec le greffier du comité, M. Milton a déclaré qu'il devait rencontrer les sociétés actionnaires et qu'il devait s'acquitter d'obligations envers le milieu des affaires.
I understand that in a conversation with the committee clerk, that Mr. Milton said that he had to meet with institutional shareholders and had business commitments.

L'affaire au principal avait été introduite par l’entreprise de transport Van Gend Loos qui, en important des marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas, devait s’acquitter des droits de douane qu’elle estimait contraires à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d’augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles.
The case in the main proceedings had been brought by the transport company Van Gend en Loos, which, when importing goods from Germany into the Netherlands, was required to pay customs duties which it considered to be contrary to the rules of the EEC Treaty prohibiting Member States from increasing customs duties in their mutual commercial dealings.

Chypre n'a pas encore transposé toutes les dispositions de la directive en droit interne, obligation dont elle devait s'acquitter le 19 janvier 2011 au plus tard.
Cyprus has still not fully transposed this directive into national law, although it was required to do so by 19 January 2011.

1. En qualité d'agence domestique de l'Euratom pour ITER, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom envers l'organisation ITER conformément à l'accord ITER, et pendant toute la durée de celui-ci. En particulier, elle:
1. As the Euratom Domestic Agency for ITER, the Joint Undertaking shall discharge the obligations of Euratom to the ITER Organisation as defined in, and for the duration of, the ITER Agreement. In particular, it shall:

2. En qualité d'agence de mise en œuvre dans le contexte de l'accord avec le Japon relatif à l'approche élargie, l'entreprise commune s'acquitte des obligations de l'Euratom pour la mise en œuvre des activités relevant de l'approche élargie.
2. As the Implementing Agency in the context of the Broader Approach Agreement with Japan, the Joint Undertaking shall discharge Euratom obligations for the implementation of Broader Approach Activities.

5. Le Conseil a débattu de la politique de l'Union à l'égard de la RFY et a rappelé que celle-ci devait s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, coopérer pleinement avec le TPIY et prendre des mesures décisives qui lui permettent d'avancer sur la voie de la démocratisation.
5. The Council discussed the policy of the Union with regard to the FRY, and recalled that the FRY had to fulfil its commitments under the UNSCR 1244, cooperate fully with the ICTY and make decisive steps forward towards democratisation.