Traduction de «l'entreprise acquéreuse puisse déduire » (Français → Anglais) :

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS renvoie uniquement à cette disposition afin de vérifier si les revenus provenant de l'entreprise étrangère acquise satisfont à ces critères, de sorte que l'entreprise acquéreuse puisse déduire la survaleur résultant de ladite opération.
Article 12(5) only cross refers to that provision in order to analyse whether the income from the non-resident acquired company meets these criteria so the acquiring company is able to deduct the financial goodwill arising from that operation.

Le projet de loi C-418 vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon qu’une société ne puisse déduire à titre de dépense d’entreprise plus d’un million de dollars par année pour ce qui est de la rémunération versée à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année.
Bill C-418 proposes to amend the Income Tax Act to provide that a corporation may not deduct as a business expense more than $1 million per year in respect of remuneration paid to an employee or officer of the corporation in that year.

Monsieur le Président, je suis heureux de proposer ce projet de loi qui invite à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu une très légère et subtile modification de sorte qu'une entreprise ne puisse plus déduire les amendes de son revenu imposable.
He said: Mr. Speaker, I am happy to move this bill which calls for an amendment to the Income Tax Act to change the it in a very minor and subtle way so that a business cannot deduct fines from its income tax.