Traduction de «l'ensemble des ape provisoires prévoient également » (Français → Anglais) :

L'ensemble des APE provisoires prévoient également des dispositions relatives à la coopération au développement, mais pas d'engagements contraignants.
All interim EPAs contain also provisions for development cooperation, but do not include binding commitments.

Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.
Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.

Les progrès réalisés dans le respect des critères provisoires fixés pour les chapitres concernant l’état de droit, et les lacunes recensées à cet égard, démontrés par des résultats tangibles, détermineront le rythme des négociations d’adhésion dans leur ensemble.Tous les partis politiques devraient faire preuve de responsabilité et reprendre part à un dialogue constructif, le Parlement constituant la principale enceinte du débat politique.Il convient également que le Monténégro veille à la mise en œuvre complète de la nouvelle législation électorale.
Progress in meeting the interim benchmarks on the rule of law chapters and the relevant identified shortcomings, demonstrated by tangible results, will determine the pace of accession negotiations overall.All political parties should show responsibility and re-engage in a constructive dialogue, with parliament as the key forum for political debateMontenegro also needs to ensure the full implementation of the new electoral legislation.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

Ces APE provisoires prévoient la mise en place d’un régime commercial compatible avec les règles de l’OMS tout en maintenant certaines préférences commerciales importantes pour ces pays.
These interim EPAs provide for a trade regime compatible with WTO rules and preserve important trade preferences for these countries.

Toutefois, la compatibilité de l’APE avec les processus d’intégration régionale est également importante pour l’ensemble des autres régions qui négocient actuellement des APE complets.
However, the compatibility of the EPA with the regional integration processes is also important for all of the other regions which are at present negotiating comprehensive EPAs.

L'APE d'étape constitue une solution provisoire tandis que les négociations en vue de la conclusion d'un APE définitif avec la région de l'Afrique de l'Ouest dans son ensemble se poursuivent.
The stepping-stone EPA represent a temporary solution while negotiations for a final EPA covering the entire West African region are ongoing.

35. souligne que les Accords de partenariat économique (APE) doivent continuer de se focaliser sur leur dimension de développement promise, en contribuant non seulement à une participation accrue et une intégration dans le commerce international, mais également sur la promotion de l'intégration régionale et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; Souligne que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour financer les mesures d'accompagnement afin de compenser les effets des APE sur les pays en développement, comme prévu dans l’accord de Cotonou ; Souligne que des périodes transitoires flexibles doivent être autorisées pour les produits et services sensibles; Soutient la réouverture, si nécessaire, des négociations sur des APE complets et provisoires; Demande que les questions litigieuses des APE à renégocier avant la signature de tout accord et souligne que tant les parlements ACP que lui-même doivent être pleinement associés aux négociations et au processus de surveillance concernant les APE;
35. Stresses that the focus of the Economic Partnership Agreements (EPAs) must remain on their promised development dimension, contributing not only to increased participation and integration in international trade, but also to the promotion of regional integration and the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs); emphasises that additional funds are needed in order to finance accompanying measures so as to offset the impact of the EPAs on developing countries, as provided for in the Cotonou Agreement; stresses that flexible transitional periods must be allowed for sensitive products and services; supports the reopening of negotiations on full and interim EPAs where necessary; call for contentious EPA issues to be renegotiated before any deals are signed and stresses that both it and the ACP parliaments must be fully involved in negotiations and the monitoring process concerning EPAs;

Elles prévoient également un ensemble minimal de conditions applicables aux contrats, à la transparence des informations relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, aux mesures de protection des clients vulnérables et à la disponibilité de mécanismes peu onéreux et transparents de traitement des plaintes et de règlement des litiges.
They also provide for a minimum set of conditions in contracts, transparency of information on applicable prices and tariffs, measures to protect vulnerable customers and the availability of low-cost and transparent complaint handling and dispute settlement mechanisms.