Traduction de «des critères provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Critères provisoires canadiens de qualité environnementale pour les lieux contaminés
Interim Canadian Environmental Quality Criteria for Contaminated Sites

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire
DETEC Ordinance of 16 April 2008 on the Methodology and Standards for the Verification of the Criteria for the Provisional Decommissioning of Nuclear Power Plants

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès réalisés dans le respect des critères provisoires fixés pour les chapitres concernant l’état de droit, et les lacunes recensées à cet égard, démontrés par des résultats tangibles, détermineront le rythme des négociations d’adhésion dans leur ensemble.Tous les partis politiques devraient faire preuve de responsabilité et reprendre part à un dialogue constructif, le Parlement constituant la principale enceinte du débat politique.Il convient également que le Monténégro veille à la mise en œuvre complète de la nouvelle législation électorale.
Progress in meeting the interim benchmarks on the rule of law chapters and the relevant identified shortcomings, demonstrated by tangible results, will determine the pace of accession negotiations overall.All political parties should show responsibility and re-engage in a constructive dialogue, with parliament as the key forum for political debateMontenegro also needs to ensure the full implementation of the new electoral legislation.

Les critères scientifiques seront appliqués aux évaluations scientifiques de toutes les substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques et remplaceront les critères provisoires applicables précédemment mais qui sont dépassés d'un point de vue scientifique.
The scientific criteria will be applied to the scientific evaluations of all active substances used in plant protection products and will replace the interim criteria which were previously applicable but no longer scientifically up to date.

De plus, dans les domaines spécifiques des biocides et des produits phytopharmaceutiques , la législation définit déjà les conséquences réglementaires pour les perturbateurs endocriniens, et des critères provisoires sont actuellement en place (voir question suivante).
Moreover, in the specific areas of Biocides and Plant Protection Products the legislation already determines the regulatory consequences for endocrine disruptors and interim criteria are in place so far (please see next question).

De plus, dans les domaines spécifiques des biocides et des produits phytopharmaceutiques , la législation définit déjà les conséquences réglementaires pour les perturbateurs endocriniens et des critères provisoires sont actuellement en place (voir question suivante).
Moreover, in the specific areas of Biocides and Plant Protection Products the legislation already determines the regulatory consequences for endocrine disruptors and interim criteria are in place so far (please see next question).

Critères pour une évaluation préliminaire visant à déterminer les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'union et rendant nécessaires des mesures provisoires, visés à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 30, paragraphe 1
Criteria for a preliminary assessment to identify pests which provisionally qualify as a Union quarantine pest requiring temporary measures as referred to in Article 29(1) and Article 30(1)

Dans l'attente de la définition des nouveaux critères, des critères provisoires de protection sont en place.
Until the new criteria are set, protective interim criteria are in place.

(3) Si le ministre reçoit une copie d’un certificat médical provisoire délivré en vertu des articles 275 ou 276, d’une lettre provisoire de refus d’en délivrer un ou d’un mémoire présenté en vertu de l’article 277 et s’il a des raisons de croire, en tenant compte des critères prévus au paragraphe (5), que le certificat médical provisoire ou la lettre de refus d’en délivrer un est incomplet ou erroné, il peut prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues aux alinéas (2)a) à c).
(3) If the Minister receives a copy of a provisional medical certificate issued under section 275 or 276, a provisional letter of refusal to issue a provisional medical certificate or a memorandum submitted under section 277 and has reason to believe, taking into account the criteria set out in subsection (5), that the provisional medical certificate or the provisional letter of refusal to issue one is incomplete or erroneous, the Minister may take any of the actions set out in paragraphs (2)(a) to (c).

Le comité n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre pour décider ce qu'il accepte ou non. Puisque certaines préoccupations ont été soulevées au sujet des critères, particulièrement en ce qui a trait au projet de loi qui a été rejeté, je vais demander à notre attaché de recherche d'expliquer les critères que nous utilisons (1825) M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Les articles provisoires du Règlement ont été conçus à la suite de l'adoption d'un rapport du Comité spécial sur la modernisation.
This committee doesn't have a whole lot of discretion in what they turn down, and because there is some concern about the criteria, particularly in the case of the one bill that was turned down, I will turn it over to our researcher to explain to everybody the criteria we look at for the bills (1825) Mr. James Robertson (Committee Researcher): When the provisional standing orders were brought in, it was done through a report of the modernization committee.

Ainsi, le projet de loi risque d'être visé par les critères définis dans l'arrêt Sparrow, autre critère établi par la Cour suprême et l'une des raisons pour lesquelles nous disons depuis le début, comme le fait aujourd'hui le gouvernement provisoire de Paul Martin, que le projet de loi C-7 va nous plonger dans dix années de différends judiciaires et de contestations devant les tribunaux.
As a result, the bill may fail under the Sparrow test, which is another Supreme Court test and one of the reasons we've been saying all along, and now we have the provisional government of Paul Martin also suggesting, that this Bill C-7 is going to get us into ten years of court cases and court challenges.

Il convient de renforcer le critère du préjudice sans atténuer la vigueur de la concurrence; d'exiger qu'une norme plus élevée soit respectée avant la prorogation d'ordonnances provisoires au-delà de 80 jours; enfin, il convient d'apporter un simple amendement afin d'éviter qu'une ordonnance provisoire soit prorogée indéfiniment lorsqu'un plaignant ne fournit pas l'information demandée.
Those improvements would be: strengthening the harm test, so as to not limit vigorous competition; requiring that a higher standard be met before interim orders are extended beyond 80 days; and making a simple amendment so that a complainant not providing information against the party whose behaviour elicited the complaint cannot drag out the extension indefinitely.