Vertaling van "des ape provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part // Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

L'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part , conformément à l'article 113 dudit accord.
The European Union and the Republic of Botswana, the Kingdom of Lesotho, the Republic of Namibia, the Republic of South Africa and the Kingdom of Swaziland have notified the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part , in accordance with Article 113 of that Agreement.

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

1. Le secrétariat du Comité APE établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion sur la base des propositions formulées par les parties.
1. A provisional agenda for each meeting shall be drawn up by the Secretary of the EPA Committee on the basis of proposals made by the Parties.

L'accord d'étape vers un accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 15 janvier 2009 et est appliqué provisoirement depuis le 4 août 2014.
The interim Agreement with a view to an Economic Partnership Agreement (EPA) between the European Community and its Member States, of the one part, and the Central Africa Party, of the other part, (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) was signed on 15 January 2009 and has been provisionally applied since 4 August 2014.

«pays APE», les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue.
‘EPA countries’ means regions or states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States and which have concluded agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (EPA), when such an EPA is either provisionally applied, or enters into force, whichever is the earlier.

«pays APE», les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue;
‘EPA countries’ means regions or states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States and which have concluded agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (EPA), when such an EPA is either provisionally applied, or enters into force, whichever is the earlier;

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012.
The Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part (1) (‘the interim EPA’) applies provisionally as from 14 May 2012 between the Union and the Republic of Madagascar, the Republic of Mauritius, the Republic of Seychelles and the Republic of Zimbabwe.

1. Le secrétaire du comité APE établit un ordre du jour provisoire annoté pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties.
1. A provisional annotated agenda for each meeting shall be drawn up by the Secretary of the EPA Committee on the basis of proposals made by the Parties.

L'article 75 de l'APE d'étape prévoit l'application provisoire de ce dernier, en attendant son entrée en vigueur.
Article 75 of the stepping stone EPA provides for its provisional application pending its entry into force.