Traduction de «l'engagement international auquel aurait souscrit » (Français → Anglais) :

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Le 20 juillet 2015, le Conseil s'est félicité du plan d'action, auquel il a souscrit, il s'est engagé à en respecter les termes ainsi qu'à suivre le plan de mise en œuvre convenu.
On 20 July 2015, the Council welcomed and endorsed the JCPOA and committed itself to abiding by its terms and to following the agreed implementation plan.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.

—Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
—The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.

(10) En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole, la Communauté et les États membres sont, en vertu du paragraphe 6 de cet article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole, conjointement responsables de l'exécution de l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions auquel la Communauté a souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole.
(10) In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with article 4 of the Kyoto Protocol, the Community and the Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that article and in accordance with article 24(2) of the Protocol, for the fulfilment by the Community of its quantified emission reduction commitment under Article 3(1) of the Protocol.

1.1. La proposition de directive qui fait l'objet du présent avis résulte de l'engagement auquel le Parlement européen et le Conseil avaient souscrit dans le sixième considérant de la directive 97/68/CE, relative aux «mesures contre les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers» ().
1.1. This proposal follows on from the undertaking of the European Parliament and Council, expressed in recital 6 of Directive 97/68/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery ().

Par convention, l'émetteur du warrant est considéré comme ayant souscrit un engagement correspondant au coût qu'il aurait à supporter pour le rachat de son obligation conditionnelle;
By convention, the issuer of the warrant is considered to have incurred a liability representing the current cost of buying out the issuer's contingent liability;