Traduction de «l'employeur doivent soumettre ensuite » (Français → Anglais) :

Le syndicat et l'employeur doivent soumettre ensuite à l'arbitre une liste des points sur lesquels ils se sont entendus et une liste des points qui font toujours l'objet d'un différend.
The union and the employer would be required to submit to the arbitrator a list of the matters agreed upon and a list of the matters still under dispute.

En vertu de ce projet de loi, lorsqu'un régime de pension ne dit rien à propos de la façon de disposer des surplus, l'employeur doit négocier avec ses employés et ses retraités et ensuite faire une proposition. De plus, 60 p. 100 des employés et 60 p. 100 des employeurs doivent être d'accord avec la proposition.
That bill requires that where a pension plan is silent on how the surplus should be disposed of, the employer must negotiate with the employees and pensioners and must make a proposal, and requires 60% of the employees and 60% of employers to agree to that proposal.

Il décrit clairement et simplement l'information que les exportateurs et tous les intéressés doivent soumettre pour permettre à la SEE d'évaluer, avec efficacité et rapidité, les effets environnementaux des projets qu'on lui demande de subventionner et ensuite de prendre une décision.
It really articulates a very clear, simple process for exporters and all applicants to EDC as to the information they would have to submit to allow EDC, in a very efficient and timely manner, to be able to judge what the environmental effects are of the projects that it's being asked to support and then to draw a judgment.

Ils doivent soumettre leurs projets, leurs priorités, et ensuite formuler des propositions.
They have to come in with their institutional plans, their priorities, and then submit their proposals.

9. souligne que les modifications du traité nécessaires à l'achèvement d'une véritable UEM et à la mise en place d'une Union de citoyens et d'États doivent s'inspirer des instruments, des procédures, des pratiques et de la philosophie existants en matière d'intégration différenciée et veiller à les rendre plus efficaces et cohérents et confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM;
9. Stresses that the treaty changes necessary for the completion of a genuine EMU and the establishment of a Union of citizens and states can build on the existing instruments, procedures, practices and philosophy of differentiated integration while improving their effectiveness and coherence and confirms that it will make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties, which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU;

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

S’agissant des questions liées aux mères de famille actives, je dirais que la Commission européenne les a peut-être oubliées, mais le Parlement est invité à voter pour l’amendement 12, qui souligne que les employeurs doivent tenir compte des nécessités de combiner vie professionnelle et vie familiale, et pour l’amendement 22, qui demande à la Commission de soumettre.
As regards the issues which concern working women in families, I would comment that the European Commission may have forgotten them, but Parliament is being called on to vote in favour of Amendment 12, which emphasises that employers must take account of the needs of lifelong professional and family life, and Amendment 22 requiring the Commission to submit .

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

Le paragraphe 108(1) stipule que les syndicats doivent soumettre l'offre finale de l'employeur à leurs membres.
Section 108(1) talks about unions being asked to take an employer's final offer back to union members.