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Traduction de «l'effet que ma collègue ait décidé » (Français → Anglais) :

Par contre, je trouve dommage que ma collègue ait abordé la question du soutien des petites entreprises ET qu'elle ait passé sous silence le fait que les plans conservateurs sont, jusqu'à maintenant, très peu efficaces vis-à-vis des petites entreprises.

I find it unfortunate that my colleague brought up the question of support for small businesses, yet she ignored the fact that the Conservatives' plans have so far been quite ineffective for small business.


5. Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre ait décidé que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et après notification par l'État membre concerné au comité de l'intention d'effectuer ou de percevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le dégel des fonds ou ressources économiques à cet effet, dix jours ouvrable ...[+++]

5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.


1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI.

1. After having collected the necessary statements of support from signatories in accordance with Articles 5 and 7, and provided that the Commission has decided that a proposed citizens' initiative is admissible in accordance with Article 8, the organiser shall submit the statements of support, in paper or in electronic form, to the relevant competent authorities provided for in Article 14 for verification and certification. For this purpose the organiser shall use the form set out in Annex VI.


Non pas que je vienne de faire une révélation publique à l'effet que ma collègue ait décidé de traverser le parquet de la Chambre, mais ma collègue s'est judicieusement inspirée du travail fait par le député de Pickering Ajax Uxbridge, travail qui avait donné lieu à des dispositions dans le projet de loi C-472 qui avaient pour effet de protéger les petits détaillants, n ...[+++]

And no, I am not announcing publicly that my colleague has decided to cross the floor of the House. However, her amendment was largely based on the work done by the hon. member for Pickering Ajax Uxbridge.


Je suis très contente que ma collègue ait présenté ce projet de loi, parce que je crois que cette mesure réglerait un bon nombre de problèmes.

I am very pleased that my colleague has presented this bill, because I think it would in fact resolve a great many of those problems.


Monsieur le Président, la députée a fait allusion aux bénévoles. À mon avis, il est inconcevable qu'un gouvernement qui a tant d'argent, qui a un excédent énorme, comme vient de le mentionner ma collègue, ait même pu envisager d'éliminer autant de programmes s'adressant aux membres les plus vulnérables de notre société, et en particulier aux bénévoles.

Mr. Speaker, the member mentioned les bénévoles, the volunteers, and it was inconceivable to me that a government with all of the money that the member just outlined, the huge surplus, could actually even consider cutting so many programs for the most vulnerable in our society, and particularly volunteers, especially when the finance minister knows, and maybe one of the few members of his caucus who is aware, that the volunteers pr ...[+++]


Je crois que ce n'est qu'une question d'équité, à moins que ma collègue ait une autre intention et ne veule pas qu'il en soit ainsi.

I think that's only fair, unless my honourable colleague has another intent and doesn't want that to happen.


Néanmoins, je crois fermement que la communauté internationale doit maintenant passer de la parole aux actes et, en tant que membre de la délégation du Parlement pour les relations avec les États membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée, je suis déçue et préoccupée, comme d'autres collègues l'ont dit avant moi, que l'UE ait décidé d'amorcer un dialogue avec l'ANASE, au Laos le mois prochain, au niveau mini ...[+++]

However, I do believe that the international community needs to move on from rhetoric to real action and, as a member of Parliament's Delegation for relations with the Member States of ASEAN, South-east Asia and the Republic of Korea, I am disappointed and concerned like others before me that the EU has decided to enter into dialogue with ASEAN in Laos next month at ministerial level.


(18) considérant que, pour assurer que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il y a lieu d'exiger que l'État membre participant concerné fasse un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'imposer une sanction;

(18) Whereas, in order to ensure that the excessive deficit procedure has a sufficient deterrent effect, a non-interest-bearing deposit of an appropriate size should be required from the participating Member State concerned, whenever the Council decides to impose a sanction;


4. Un vendeur de système qui a décidé d'améliorer les moyens de distribution fournis ou les équipements utilisés à cet effet en informe tous les transporteurs participants, y compris les transporteurs associés, et leur propose cette amélioration avec la même diligence et aux mêmes termes et conditions, sous réserve des contraintes techniques sur lesquelles il n'a pas prise, et de telle manière qu'il n'y ait aucune différence dans les délais d'exécution pour la mise en oeuvre des nouvelles améliorations entre les transporteurs associés ...[+++]

4. If a system vendor has decided to add any improvement to the distribution facilities provided or the equipment used in the provision of the facilities, it shall provide information on and offer these improvements to all participating carriers, including parent carriers, with equal timelines and on the same terms and conditions, subject to any technical constraints outside the control of the system vendor, and in such a way that there will be no difference in leadtime for the implementation of the new improvements between parent and ...[+++]




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l'effet que ma collègue ait décidé ->

Date index: 2021-11-04
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