Vertaling van "l'effet que cette interdiction aura " (Frans → Engels) :

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l’interdiction d’ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l’entreprise.
In other words, contrary to what the competitors claim, the commitment not to open new channels had proven to have a real meaning and constitutes a sacrifice for the company.

À l'heure actuelle, les effets d'une interdiction d'exercer sont limités au territoire de l'État membre ou cette interdiction a été prononcée.
Currently effects of disqualifications are limited to the territory of the Member State that ordered the disqualification.

1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.
1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.

La Commission souhaiterait que les changements introduits dans les dispositions soient pris en considération dans les règles SOLAS de l'OMI révisées pour les navires construits avant le 1er juillet 1994, car le moyen le plus efficace et équitable de donner effet à cette interdiction est de modifier ces règles internationales.
The Commission would like to see the change in requirements reflected in revised IMO SOLAS regulations for vessels older than 1 July 1994, as a change in these international regulations would be the most efficient and equitable way to give effect to this ban.

De plus, l'impact des opérateurs «non commerciaux» aura pour effet d'accélérer et d'accentuer les effets de cette perception de rupture physique sur les prix.
Moreover, the impact of "non-commercial" operators will be to accelerate and accentuate the effects of the perception of a physical disruption on prices.

L'interdiction mondiale (excepté pour la mer Baltique) de l'utilisation des filets maillants dérivants, arrêtée par le Conseil en juin 1998l), qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2002, aura des effets extrêmement bénéfiques pour la conservation des petits cétacés et de certaines espèces de poissons, y compris les requins.
The world-wide ban (except for the Baltic Sea) on the use of drifnets, adopted by the Council in June 1998 [l], to enter into full effect from the 1st January 2002 will have a major beneficial effect for the conservation of small cetaceans and some species of fish, including sharks.

considérant que les entreprises de production sont également soumises à cette obligation lorsqu'elles ne vendent pas elles-mêmes leurs produits, mais font intervenir à cet effet des organisations de vente ; qu'en effet, une telle séparation entre l'activité de production et l'activité de distribution aurait autrement pour résultat de supprimer dans cette mesure l'interdiction de discrimination pour les entreprises de production;
Whereas producer undertakings are also subject to this requirement where they do not sell their products themselves but employ selling agencies to do so ; whereas, if it were not so, such separation between production and distribution operations would in so far as it exists have the effect of nullifying the prohibition on discrimination by producer undertakings;