Vertaling van "effets de l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma
Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff

Conférence des États Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimi
Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

comptabilité d'inflation | information sur les effets des variations de prix | comptabilité des effets des variations de prix | comptabilité des effets de l'inflation
inflation accounting | accounting for changing prices | accounting for inflation | reporting the effects of changing prices

effet écologique | impact sur l'environnement | effet sur l'environnement
environmental impact

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

adrénolytique | qui supprime les effets de l'adrénaline
adrenolytic | adrenaline-blocking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

Pour ce qui est des effets concernés par l’interdiction de mise sur le marché de 2013, l’EURL ECVAM a pu valider des méthodes d’essai pour la sensibilisation cutanée et la cancérogénèse, qui sont actuellement examinées au sein de l’OCDE.
For the 2013 marketing ban endpoints, ECVAM successfully validated test methods in the fields of skin sensitisation and carcinogenicity which are now being discussed at the OECD.

Pour ce qui est des effets concernés par l’interdiction de mise sur le marché de 2009, des méthodes de remplacement ont pu être validées et ont été adoptées en tant que lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour l’irritation et la corrosion cutanées, la phototoxicité et l’absorption cutanée.
For the endpoints falling under the 2009 marketing ban, replacement methods have been successfully validated and adopted as OECD test guidelines in the fields of skin irritation and corrosion, phototoxicity and skin penetration.

Les principaux éléments de ce rapport technique restent valables: il est toujours impossible de remplacer totalement l’expérimentation animale par d’autres méthodes pour l’étude des effets concernés par l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
The basic findings of this technical report are still valid and the full replacement of the 2013 marketing ban endpoints by alternative methods remains not yet possible.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.
What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.

Toutefois, elle n’a pas fait droit à la demande de Chronopost d’étendre les effets de l’interdiction à l’ensemble du territoire de l’Union. Elle a donc limité les effets de l’interdiction au seul territoire français.
However, it did not allow Chronopost’s claim to extend the effects of the prohibition to the entire area of the European Union, and it thus restricted the effects of the prohibition to French territory only.

La Commission estime en effet que cette interdiction est disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général recherché, qui est la protection de la diversité culturelle européenne; d’ailleurs, sur base des indications dont elle dispose, la Commission estime qu’en restreignant la possibilité pour des opérateurs d’autres Etats membres de faire de la publicité et d’utiliser un moyen de promotion très efficace pour pénétrer le marché français, cette mesure est de nature à priver les consommateurs français d’une offre plus diversifiée de biens culturels européens. Une telle mesure risque donc de produire des effets discriminatoires à l’égard des livres et films venant d’autres Etats membres.
The Commission regards this ban as disproportionate to the objective of general interest, which is to protect European cultural diversity; moreover, the available data indicate that by restricting the possibilities for operators from other Member States to advertise with a view to gaining access to the French market, this ban is depriving French consumers of a wider range of European cultural goods and could therefore even have discriminatory effects on cultural products from other Member States.

Un conducteur de camion peut être obligé, pour effectuer un court trajet, d'attendre la fin de la période d'interdiction, et de nombreux États membres se plaignent aujourd'hui d'être devenus des aires de stationnement pour poids lourds pendant les week-ends. Pour des trajets plus longs, étant donné que les livraisons sont effectuées selon la méthode du "juste-à-temps", les effets cumulatifs des interdictions peuvent allonger considérablement la durée du trajet, et donc en augmenter le coût.
For a short journey a lorry may have to wait until the restriction ends and many Member States now complain that they have become weekend lorry parks. For longer journeys, given that deliveries are organised on a "just-in-time" basis, the cumulative effects of restrictions may add significantly to time and hence costs.

Parmi les principaux éléments de la directive figurent : - une interdiction immédiate des stilbènes et des substances à effet thyréostatique, - une interdiction générale des substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène (parfois appelées hormones sexuelles), sauf pour certains usages, par exemple à des fins thérapeutiques (avec des restrictions et sous contrôle) ; - la possibilité de maintenir les normes nationales en application pour cinq substances destinées à l'époque à l'engraissement des animaux, à savoir l'oestradiol 17 B, la progestérone, la testostérone, la trenbolone et le zéranol (les trois premières substances sont plus communément appelées hormones naturelles, à cause de la similitude que présente leur structure chimique avec celle des hormones que l'on trouve naturellement chez les animaux, et les deux dernières, hormones synthétiques, parce qu'on ne les trouve pas naturellement dans l'organisme).
The essential contents of this Directive included - an immediate ban on stilbenes and thyrostatic substances - a general ban on substances with oestrogenic, androgenic or gestagenic action (sometimes called sexual hormones), with the exception of certain specified uses, for example, for therapeutic purposes (this was allowed subject to restrictive conditions and controls); - allowing national rules to continue to apply in the case of five specific substances used at the time for fattening animals, namely Oestradiol 17 B, Progesterone, Testosterone, Trenbolone and Zeranol; the first three substances named are commonly known as "'natural" hormones (because their chemical structure is the same as that of hormones found naturally in animals); Trenbolone and Zeranol are known as "synthetic" hormones (they are not naturally present in the body).