Traduction de «l'e-justice devront respecter » (Français → Anglais) :

H. considérant, dans la mesure où seuls 50 % des citoyens européens ont accès à l'Internet, que la création et la mise en œuvre de services relevant de l'e-Justice devront respecter pleinement les principes de transparence, d'égalité devant la loi et de publicité et que ces services devront être, au moins pendant la période de transition, facultatifs et complémentaires par rapport aux pratiques suivies jusqu'à présent dans les États membres,
H. whereas, since only 50% of European citizens have access to the Internet, the development and implementation of e-Justice services should go hand in hand with absolute observance of the principles of transparency, equality before the law and public scrutiny and should, at least during the transitional period, be supplementary and optional in nature in relation to the practices pursued hitherto in the Member States,

9. prie la Commission d'accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice;
9. Asks the Commission to bring more transparency into ongoing infringement procedures and to inform EU citizens as soon as possible, and in an appropriate manner, of the action taken on their requests; encourages the Commission to propose a benchmark for the Member States' compliance with Court of Justice rulings;

9. prie la Commission d'accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice;
9. Asks the Commission to bring more transparency into ongoing infringement procedures and to inform EU citizens as soon as possible, and in an appropriate manner, of the action taken on their requests; encourages the Commission to propose a benchmark for the Member States’ compliance with Court of Justice rulings;

46. invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;
46. Calls on the Commission to propose a benchmark for Member States' compliance with the rulings of the Court of Justice;

Des solutions équilibrées et viables devraient être trouvées pour le temps de garde, mais elles devront respecter et prendre appui sur la jurisprudence SIMAP-Jaeger, sans toucher à la définition du temps de garde ou du temps de travail.
It should find balanced and sustainable solutions for on-call time, but these must respect and build on the SIMAP-Jaeger case law , with no change to the definition of on-call time or working time.

À partir de 2015, 100 % des voitures devront respecter ce niveau (par rapport à 75 % en 2013 et 80 % en 2014).
From 2015, 100 % of cars must comply (compared to 75 % in 2013 and 80 % in 2014).

b) en adoptant des "lignes rouges", que les États membres devront respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'UE et de la CE et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,
(b) adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in the judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,

Durant cette période de transition, les denrées alimentaires devront respecter les dispositions relatives aux teneurs maximales en dioxine et celles concernant les teneurs maximales définies pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine.
Foodstuffs must comply during that transitional period with the maximum levels for dioxins and with the maximum levels for the sum of dioxins and dioxin-like PCBs.

(23) L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à leurs besoins et à leurs souhaits.
(23) The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.

Toutes les personnes appelées à travailler pour ou avec Eurojust devront respecter une obligation de confidentialité.
A confidentiality requirement will apply to all persons working for or with Eurojust.