Traduction de «membres devront respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

respecter l'ordre de préséance des membres élus
take precedence in the order where they were elected

Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants
Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE;
90. Stresses that the new CFP and all subsequent measures adopted by Member States must be in full compliance with Directives 92/43/EEC, 2009/147/EC and 2008/56/EC;

88. souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE;
88. Stresses that the new CFP and all subsequent measures adopted by Member States must be in full compliance with Directives 92/43/EEC, 2009/147/EC and 2008/56/EC;

La Commission prendra une initiative au courant de l'année afin de clarifier les dispositions de l'UE que les États membres devront respecter en ce qui concerne l'application des taxes d’immatriculation et de mise en circulation des véhicules.
The Commission will take an initiative later this year to clarify EU rules that Member States must respect when car registration and circulation taxes are applied.

9. prie la Commission d'accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice;
9. Asks the Commission to bring more transparency into ongoing infringement procedures and to inform EU citizens as soon as possible, and in an appropriate manner, of the action taken on their requests; encourages the Commission to propose a benchmark for the Member States' compliance with Court of Justice rulings;

46. invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;
46. Calls on the Commission to propose a benchmark for Member States' compliance with the rulings of the Court of Justice;

La directive définit des exigences minimales que les États membres devront respecter.
The directive sets out minimum requirements to be followed by Member States.

b) en adoptant des "lignes rouges", que les États membres devront respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'UE et de la CE et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,
(b) adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in the judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,

Quelle que soit l’option choisie, les États membres devront respecter les règles communautaires en matière de protection des données.
Whatever option they chose Member States must respect EU data protection rules.

Eu égard aux différences qui existent entre les systèmes juridiques en vigueur dans les États membres, le Conseil a décidé que cette directive se limiterait à fournir un cadre de principes communs et à énoncer un certain nombre d'exigences générales que les États membres devront respecter par le biais de modalités d'applications précises.
Given the existing differences between legal systems in the Member States, the Council decided to limit this Directive to a framework of certain common principles and a number of general requirements which Member States will have to respect through detailed implementing rules.

En 2001, l'UE a adopté une directive destinée à réduire la pollution atmosphérique en fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques, que les États membres devront respecter d'ici à 2010.
In 2001, the EU adopted a Directive which aims to reduce air pollution by setting national emission ceilings for certain atmospheric pollutants that must be met by the Member States by 2010.