Traduction de «l'avis motivé complémentaire envoyé aujourd » (Français → Anglais) :

L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.
The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.

La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.
However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.

L’avis motivé complémentaire adressé aujourd'hui à la Hongrie remplace la décision de la Commission de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement futur éventuel.
The additional reasoned opinion to Hungary, issued today, replaces the Commission decision to refer this Member State to the Court of Justice of the EU. The Commission continues to monitor the implementation of the Directive and will address any shortcomings in the future.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à l'Italie pour manquement à l'obligation de veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants disposent de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires comme l'exige la réglementation de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil).
The Commission decided today to send an additional reasoned opinion to Italy for its failure to ensure that all agglomerations with more than 2 000 inhabitants have adequate collection and treatment systems for urban waste water as requested by the EU rules (Council Directive 91/271/EEC).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Pologne un avis motivé complémentaire concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l'importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.
Today, the European Commission decided to send an additional reasoned opinion to Poland with regard to restrictions in the Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.

La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.
The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.

L’avis motivé complémentaire expédié aujourd’hui par la Commission explique clairement les raisons pour lesquelles l’Allemagne doit modifier sa réglementation et ses pratiques concernant les normes harmonisées relatives aux produits de construction.
The additional reasoned opinion now sent by the Commission indicates clearly why Germany has to amend its legislation and practices concerning harmonized standards for construction products.

Après un avis motivé complémentaire envoyé aux autorités belges en 2010, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique.
Following a supplementary reasoned opinion sent to the Belgian authorities in 2010, the Commission has decided to take Belgium to the Court of Justice.