Traduction de «l'aviation qui étaient traditionnellement couverts » (Français → Anglais) :

Il ressort d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes que la Communauté jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation qui étaient traditionnellement couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et des pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 e) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement quels coûts étaient couverts par les remises;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(e) of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear which costs were covered by the discounted charges;

Il ressort d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes que la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

À la suite des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Communauté a la compétence exclusive en ce qui concerne les différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre Etats, arrive ainsi avec la CE un nouvel acteur de taille dans les relations extérieures de l’aviation.
Whereas, traditionally, these services had always been governed by bilateral agreements between states, the coming into being of the EC heralded the arrival on the scene of a new heavyweight player with responsibilities for external relations in the field of aviation.