Il ressort d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes que la Communauté jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation qui étaient traditionnellement couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et des pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.