Traduction de «l'avance n'avait rien » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je répète que le NPD n'avait rien contre le fait de nommer des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, y compris dans le cas des juges du Québec, et n'avait rien contre le fait de nommer le juge Nadon.
Mr. Speaker, once again the reality is that the NDP had no objection to the naming of Federal Court judges to the Supreme Court, including judges from Quebec, and no objection to the naming of Justice Nadon.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 h) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné que rien n'indiquait que FZG avait rendu publique son intention d'octroyer les remises et les avait aussi proposées à d'autres compagnies aériennes;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(h) of the 2005 Aviation Guidelines, since there was no indication that FZG made its intention to grant the discounts public and offered them to other airlines as well;

du coût estimé des services futurs pour chaque période conformément aux paragraphes 16 et 17 diminué du montant estimé des cotisations au titre des exigences de financement minimal qui auraient été dues pour des services futurs lors de ces périodes si aucun paiement d’avance n’avait été effectué comme décrit en (a).
the estimated future service cost in each period in accordance with paragraphs 16 and 17, less the estimated minimum funding requirement contributions that would be required for future service in those periods if there were no prepayment as described in (a).

Il n'y avait rien de préparé à l'avance.
I'm glad you clarified that, sir.

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a souligné que, depuis juillet 2006, rien n'avait changé et que, par conséquent, l'UE n'avait rien proposé de nouveau à Rio.
Commissioner Fischer-Boel stressed that nothing had changed since July 2006, and therefore nothing new had been put on the table by the EU in Rio.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

M. John Williams (St. Albert, PCC): Eh bien, monsieur le Président, nous voulons aussi savoir qui a réponse à nos questions, puisque cette semaine le premier ministre a déclaré qu'il ne savait rien, qu'il n'avait rien vu et qu'il n'avait rien fait jusqu'à il y a deux jours, lorsque la vérificatrice générale a déposé son rapport.
Mr. John Williams (St. Albert, CPC): Well, we also want to know, Mr. Speaker, who already has the answer because this week the Prime Minister said that he knew nothing, saw nothing and did nothing until two days ago when the Auditor General's report was released.

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé le montant de 1724904,74 euros non autorisé par la décision 98/635/CECA et que l'Espagne avait avancé à l'entreprise Minas de la Camocha SA le montant équivalent sur lequel la Commission n'avait pas statué au titre de l'année 2001.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid the aid of EUR 1724904,74 not authorised by Decision 98/635/ECSC and that Spain had paid the undertaking an advance equivalent to the amount not authorised by the Commission for 2001.

Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.
To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.

Il a reconnu qu'il était nécessaire de réformer les systèmes de protection sociale pour stimuler une activité productive mais que cela n'avait rien à voir avec la réaction à courte vue qu'il avait observée dans certains États membres qui souhaitaient purement et simplement faire des coupes sombres dans les prestations et services sociaux".
He acknowledged that there was a case for reforming welfare state systems to stimulate productive activity, but this was different to the short-term reaction he saw in some Member States that simply wanted to cut back welfare services and payments".