Vertaling van "aucun paiement d’avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

paiement d'avance
cash in advance | C.I.A.

frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires
prepayment charges on non-mortgage consumer loans

emploi sans aucune possibilité d'avancement
dead end job | red circle position | terminal job

paiement d'avance
prepayment

suivre le paiement des avances
to monitor the payment of advances

Programme de paiement anticipé (PPA) - Programme d'avances printanières (PAP)
Advance Payments Program (APP) - Spring Credit Advance Program (SCAP)

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.
The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.

La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte.
The Directive also ensures that consumers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders can never ask them for any form of advance payment or deposit during that period.

Quoi qu'il en soit, il me semble plutôt curieux de dire qu'il n'y a aucun mal à demander un prix exorbitant tant et aussi longtemps que l'on n'en exige pas le paiement d'avance.
Anyway, it seems to me rather curious to say that there is nothing wrong with charging exorbitant prices so long as you do not require prepayment.

Par conséquent, si vous recevez une avance en espèces calculée en fonction de la valeur par animal, puis que vous remplissez une demande du PCSRA, un programme axé sur la marge, il se pourrait fort bien que vous n'ayez droit à aucun paiement.
Therefore, if you receive a cash advance that is pegged on a value per animal, and then when you fill out your CAIS application, which is a margin program, it could very well be that a farmer may not trigger CAIS.

La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte.
The Directive also ensures that consumers may withdraw from a contract within a "cooling-off" period of 14 calendar days and that traders can never ask them for any form of advance payments or deposits during that period.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

Il est nécessaire de limiter la possibilité du paiement d'une avance pour les créances résultant d'événements maritimes, car dans ce cas, seule une responsabilité sans faute (automatique) est en cause (jusqu'à 300 000 euros par créance par passager) et aucune faute ne devrait être imputée préalablement au transporteur pour bénéficier du paiement d'une avance.
It is necessary to limit the possibility of an advance payment to claims resulting from shipping incidents because in this case only a strict (automatic) liability is engaged (up to 300 000 euros per passenger's claim) and no fault would have to be assigned to the carrier beforehand in order to benefit from the advance payment.

· Des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LCPA) pour accroître le montant exempt d’intérêt des avances versées dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) et du Programme d'avances printanières (PAP) qui permettent d'offrir aux producteurs, au printemps et à l'automne — des avances dont une fraction ne comporte aucun intérêt.
· amendments to the Agricultural Marketing Programs Act (AMPA) to increase the maximum interest-free component of the Advance Payment Program (APP) and the Spring Credit Advance Program (SCPA), that provide spring and fall advances to producers — a portion of which is interest-free.

Je dois vous dire que j'ai consulté avant ce débat les derniers chiffres concernant l'exécution de cette ligne budgétaire fournis comme il se doit par la Commission. Hormis les avances, j'ai pu vérifier qu'aucun paiement intermédiaire n'a encore été enregistré.
I must also say that before I came to this debate today I looked at the latest data on the utilisation of this budget line, with which the Commission regularly provides us, and I discovered that, apart from initial advance payments, no interim payments have yet been recorded.