Vertaling van "paiement d’avance n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires
prepayment charges on non-mortgage consumer loans

paiement d'avance
cash in advance | C.I.A.

paiement d'avance
prepayment

suivre le paiement des avances
to monitor the payment of advances

Programme de paiement anticipé (PPA) - Programme d'avances printanières (PAP)
Advance Payments Program (APP) - Spring Credit Advance Program (SCAP)

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

paiement à l'avance
advance payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du coût estimé des services futurs pour chaque période conformément aux paragraphes 16 et 17 diminué du montant estimé des cotisations au titre des exigences de financement minimal qui auraient été dues pour des services futurs lors de ces périodes si aucun paiement d’avance n’avait été effectué comme décrit en (a).
the estimated future service cost in each period in accordance with paragraphs 16 and 17, less the estimated minimum funding requirement contributions that would be required for future service in those periods if there were no prepayment as described in (a).

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if a pension or an allowance under this Act had been paid for that period and subsequently a pension or an allowance becomes payable or payment of a pension or an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from any retroactive payment of pension or allowance and pay to the government of the province an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority, consented in writing to the deduction and payment.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if an allowance had been paid for that period, and subsequently an allowance becomes payable or payment of an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with such terms and conditions as are prescribed by regulations made under section 25, deduct from that allowance and pay to the government of the province or to the municipal authority an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority consented in writing to the deduction and payment.

Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.
The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

La Commission a toutefois reconnu une augmentation des prix des aliments pour animaux et a rappelé qu'en juillet dernier, elle avait déjà donné le feu vert à des propositions présentées par les États membres en vue d'avancer les paiements directs pour 2012 et qu'elle était disposée à faire usage de toutes les marges disponibles dans la législation en vigueur, y compris les aides d'État de minimis ou d'autres régimes d'aides d'État afin de répondre aux préoccupations exprimées.
However, the Commission recognised a rise in feed costs and recalled that last July it had already given its green light to proposals submitted by Member States to advance 2012 direct payments and it was prepared to make use of all the margin available within the current legislation, including de minimis state aid or other state aid schemes to address the concerns expressed.

Par exemple, il n'y avait pas d'ententes pluriannuelles ou on n'avait pas approuvé à l'avance le paiement des 25 p. 100. Or ce ne sera pas le cas l'année prochaine.
For example, there weren't any multi-year agreements or we hadn't approved the 25% payment in advance. However, that won't be the case next year.

Au moment de la cessation de paiements de 1992, force est donc de constater que SNIACE avait affaire à au moins deux créanciers: FOGASA à raison de l’avance des salaires et Banesto à raison des prêts consentis et non encore remboursés en totalité.
Thus, it should be noted that, when the suspension of payments occurred in 1992, SNIACE had at least two creditors: FOGASA, to which it owed the wages that SNIACE had been unable to pay to its employees, and BANESTO, because of the loans that it had granted to SNIACE and which SNIACE had still not entirely repaid.

Le délai pour le paiement par la Commission des avances aux Etats membres est porté de deux mois à deux mois et demi. b) Dispositions particulières concernant la participation de l'Espagne et du Portugal au financement du coût de la dépréciation des stocks anciens : Pour ce qui est de leur participation financière à la dépréciation des stocks anciens, l'Espagne et le Portugal sont traités comme si cette dépréciation avait été financée intégralement par la Communauté en 1987. c) Réserve monétaire (texte distribué sous SN/461/88) d) Déclaration (cf annexe 1) 2.
The period for payment of advances to the Member States by the Commission will be extended from two to two and a half months (b) Special provisions concerning the contribution of Spain and Portugal to the financing of stock depreciation: For the purposes of their financial contribution to stock depreciation Spain and Portugal will be treated as if such depreciation had been fully financed by the Community in 1987 (c) Monetary reserve (Text distributed in SN 461/88) (d) Statement (see Annex I) 2.