Traduction de «l'avait déclarée incompatible » (Français → Anglais) :

5. critique vivement les dispositions du quatrième amendement à la Loi fondamentale, qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale en réintroduisant en son texte une série de règles que la Cour constitutionnelle avait déclarées anticonstitutionnelles, autrement dit incompatibles, sur la procédure ou sur le fond, avec la Loi fondamentale;
5. Strongly criticises the provisions of the Fourth Amendment to the Fundamental Law, which undermine the supremacy of the Fundamental Law by reintroducing into its text a number of rules previously declared unconstitutional – i.e. incompatible on procedural or substantive grounds with the Fundamental Law – by the Constitutional Court;

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

Dans cette décision, la Cour avait été amenée à examiner une réglementation finlandaise très similaire à la réglementation allemande et l'avait déclarée incompatible avec la libre circulation des capitaux figurant dans le traité CE.
In that case, the Court dealt with Finnish legislation fairly similar to the German provisions and declared it incompatible with the free movement of capital provided for by the EC Treaty.

Enfin, la Commission a noté que la nouvelle aide, s'ajoutant aux aides déclarées incompatibles en juillet 1999 et qui n'ont pas été récupérées, avait un effet dommageable cumulatif sur la concurrence, les distorsions de concurrence n'ayant fait que s'aggraver.
Finally, the Commission noted that the new aid together with the non-recovered aid declared incompatible in July 1999 has a cumulative negative effect on competition, as distortions of competition have only been worsened.

A cette date, l'Allemagne n'a toujours pas récupéré 74 millions de DM d'aides d'État accordées à Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), une entreprise sidérurgique en Bavière, que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun.
Germany has to this date failed to recover DM 74 million of State aid granted to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), a steel works in Bavaria, which the Commission had declared incompatible with the common market.

Elle voulait, en outre, s'assurer que les restructurations invoquées pour les justifier étaient distinctes de celles avancées une première fois pour justifier des aides illégalement versées, que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun dans sa décision du 25 mars 1987.
Moreover, the Commission wanted to be sure that the restructuring programmes which were proposed to justify the public aid were different from those introduced in an earlier phase to justify illegally granted public subsidies whitch the Commission has declared as incomatible with the common market on 25 March 1987.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *