Vertaling van "constitutionnelle avait déclarées " (Frans → Engels) :

5. critique vivement les dispositions du quatrième amendement à la Loi fondamentale, qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale en réintroduisant en son texte une série de règles que la Cour constitutionnelle avait déclarées anticonstitutionnelles, autrement dit incompatibles, sur la procédure ou sur le fond, avec la Loi fondamentale;
5. Strongly criticises the provisions of the Fourth Amendment to the Fundamental Law, which undermine the supremacy of the Fundamental Law by reintroducing into its text a number of rules previously declared unconstitutional – i.e. incompatible on procedural or substantive grounds with the Fundamental Law – by the Constitutional Court;

Elle a été déclarée constitutionnelle, pas tant en raison de ses cinq principes, mais parce qu'il y avait la question du pouvoir de dépenser.
It was declared constitutional not so much because of its five principles, but because of the spending power issue.

C'est l'impression que m'a laissée, l'autre jour, l'honorable député de Kingston et les Îles. Finalement, il m'a laissé l'impression de ne pas croire aux arguments qu'il avançait, se réfugiant derrière quelques arguties constitutionnelles pour refuser une motion qui avait été tout à fait acceptée par la Présidence et déclarée recevable à la suite d'un débat de procédure.
This was the impression that I got the other day from the hon. member for Kingston and the Islands, the impression that he did not believe in the things that he was saying and that he was using the pretext of constitutional technicalities as a reason for refusing to support a motion which had already been allowed by the Chair and declared admissible following a procedural debate.