Vertaling van "l'autre époux puisse obtenir " (Frans → Engels) :

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

6. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 5, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
6. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 5, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources.

7. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 6, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
7. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 6, provided that the information required is available to the Office from other sources.

Je trouve tout à fait curieux qu'on puisse obtenir des chiffres d'autres pays, mais qu'on ne puisse pas obtenir de chiffres dans notre propre pays pour répondre aux genres de questions que me pose ma mère à propos de mon poste de commissaire.
I find it absolutely amazing that we're in a situation where you can get numbers for other countries, but you can't get numbers for our own country that can answer the sorts of questions my mother asked me, as commissioner.

Pour éviter que de nouveaux mariages soient conclus avec des citoyens canadiens dans l'unique but que l'autre époux puisse obtenir son statut de résident permanent, j'invite le gouvernement à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer les dispositions en vertu desquelles une personne peut immigrer au Canada si elle est mariée à un citoyen canadien.
To prevent future cases in which marriages with Canadian citizens are entered into for the purposes of obtaining permanent residence status, I call upon the government to amend the Immigration and Refugee Protection Act to strengthen the conditional immigration marriage-based system.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, chaque partie veille à ce que l'autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle octroyés conformément au présent chapitre.
In accordance with its laws and regulations, each Party shall ensure that the other Party can obtain the rights to intellectual property allocated in accordance with this Chapter.

Il est de ce fait très peu probable que Sony Pictures et Disney chercheront par tous les moyens à évincer du marché les autres fournisseurs de contenu ou que l'entreprise commune puisse obtenir une position dominante sur le marché de l'offre des droits de radiodiffusion des films d'appel.
This makes it very unlikely that Sony Pictures and Disney will engage in any foreclosure of other content providers by means or that the joint venture could achieve a dominant position on the market for the supply of broadcasting rights for premium motion pictures.

Comme je le disais il y a quelques instants, je n'ai pas perdu espoir de vous convaincre, sénateur Corbin, ainsi que d'autres sénateurs, du bien-fondé de notre demande, de façon à ce que le comité puisse obtenir l'autorisation de voyager et trouver les ressources nécessaires pour que le comité puisse, dès le début du mois de mai, entreprendre l'étude du projet de loi C-12.
As I said a few moments ago, I have not given up hope of convincing you, Senator Corbin, as well as other senators, of the wisdom of our request, so that the committee may be authorized to travel and find the necessary resources so that it may begin consideringBill C-12 early in May.

La principale modification proposée dans le projet de loi C-232 vise le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce, lequel prévoit actuellement que, pour présenter une demande afin d'obtenir la garde d'un enfant ou l'accès auprès de celui-ci, une personne autre qu'un époux doit obtenir l'autorisation du tribunal.
The main focus of Bill C-232 is an amendment to subsection 16(3) of the Divorce Act which currently states that a person, other than a spouse, may not make an application for child custody and access without leave of the court.