Vertaling van "l'autre partie puisse obtenir " (Frans → Engels) :

De même, si un Cabinet minoritaire était battu sur une motion de défiance très tôt dans la première session d’une nouvelle législature, et s’il existait une possibilité raisonnable qu’un autre parti puisse former un gouvernement et obtenir l’appui de la Chambre des communes, le gouverneur général pourrait refuser la tenue de nouvelles élections.
Also, if a minority government is defeated on a motion of want of confidence very early in the first session of a new Parliament, and there is a reasonable possibility that a government of another party can be formed and get the support of the House of Commons, then the Governor General could refuse the request for a fresh election.

Pour qu'un parti puisse obtenir un siège au parlement turc, il doit obtenir 10 p. 100 des voix.
In order for a party to get a seat in Turkey's parliament, it must get 10% of the vote.

Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés ou qui ont été octroyés aux organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 conformément à la présente annexe.
Each Party shall ensure that the other Party may obtain the rights to intellectual property allocated to it or to the implementing agencies designated under the terms of Article 5 in accordance with this Annex.

Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés conformément à la présente annexe.
Each Party shall ensure that the other Party may obtain the rights to intellectual property allocated to it in accordance with this Annex.

Maintenant qu'on sait qu'un ministre peut intervenir pour privilégier ou amener d'autres joueurs ou d'autres parties prenantes au contrat, selon vous, le ministre actuel aurait-il pu intervenir pour que le contrat de LM Sauvé soit modifié et que cet entrepreneur puisse obtenir le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest?
Now that we know a minister can intervene to favour or bring in other players or other parties to the contract, do you think the current minister might have intervened to have LM Sauvé's contract amended and to enable that contractor to win the West Block renovation contract?

2. Le directeur exécutif de l'Agence peut décider que les exigences en matière d'informations et de documents supplémentaires à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément à l'article 35 bis, point d), à condition que l'Agence puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
2. The Executive Director of the Agency may determine that additional information and documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than is required under the rules adopted in accordance with Article 35a(d), provided that the information required is available to the Agency from other sources'.

Il est de ce fait très peu probable que Sony Pictures et Disney chercheront par tous les moyens à évincer du marché les autres fournisseurs de contenu ou que l'entreprise commune puisse obtenir une position dominante sur le marché de l'offre des droits de radiodiffusion des films d'appel.
This makes it very unlikely that Sony Pictures and Disney will engage in any foreclosure of other content providers by means or that the joint venture could achieve a dominant position on the market for the supply of broadcasting rights for premium motion pictures.

Chaque partie veille à ce que l'autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent en vertu de la présente annexe.
Each Party shall ensure that the other Party may obtain the rights to intellectual property allocated to it in accordance with this Annex.

J'ai l'intention d'obtenir que des gens de ce secteur, ceux qui ont vu ces projets et qui les ont expérimentés dans d'autres pays, puissent venir voir sur place comment un tel projet pourrait fonctionner, afin qu'on puisse faire une proposition concrète dans les prochains mois, avant la période électorale, de telle façon que chacune des parties puisse se prononcer sur la pertinence de réaliser de tels projets.
I intend to ask some of the stakeholders who took part in similar projects in other countries to come here and see how such a project could work, so that we can elaborate a concrete proposal in the months to come, before the next elections, in such a way that all the parties involved will have the opportunity to express theirs views on the relevance of these projects.

1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour assurer une coopération entre son autorité compétente, ses autorités portuaires et d'autres autorités ou organisations commerciales concernées afin que son autorité compétente puisse obtenir toute information utile concernant les navires faisant escale dans ses ports.
1. Each Member State shall make provision for cooperation between its competent authority, its port authorities and other relevant authorities or commercial organizations to ensure that its competent authority can obtain all relevant information on ships calling at its ports.