Vertaling van "l'autre chambre demeure cependant convaincue " (Frans → Engels) :

La Commission demeure néanmoins convaincue qu'une évaluation adéquate de l'instrument doit, pour diverses raisons, tenir également compte d'autres facteurs que le seul pourcentage d'exécution budgétaire.
However the Commission is still convinced that a proper assessment of the instrument must take account also of factors other than the rate of budget execution. The are several reasons for this.

Toutefois, l'espérance de vie demeure faible en comparaison d'autres États membres de l'UE, cependant que les prix du logement et le phénomène des sans-abri continuent de poser problème.
However, life expectancy remains low, relative to other EU states, and affordability of housing and homelessness continue to be a problem.

Cependant, la chambre permanente peut, compte tenu du rapport fourni conformément à l’article 35, paragraphe 1, décider d’exercer les poursuites dans un autre État membre, s’il existe des motifs suffisamment justifiés pour le faire, en tenant compte des critères énoncés à l’article 26, paragraphes 4 et 5, et enjoindre le procureur européen délégué de cet État membre d’agir en conséquence.
However, the Permanent Chamber may, taking into account the report provided in accordance with Article 35(1), decide to bring the case to prosecution in a different Member State, if there are sufficiently justified grounds to do so, taking into account the criteria set out in Article 26(4) and (5), and instruct a European Delegated Prosecutor of that Member State accordingly.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

L'autre Chambre demeure cependant convaincue que le projet de loi C-10B doit être adopté tel qu'elle l'a adopté le 6 juin 2003.
The other House, however, is convinced that Bill C-10B should be passed in the form it approved it on June 6, 2003.

Dans le contexte actuel de hausse continue des prix du pétrole et de spéculation sur les marchés, la Commission demeure cependant convaincue de la nécessité d’améliorer la législation communautaire actuelle, élaborée pour l’essentiel au moment du premier choc pétrolier, et se réserve donc le droit de faire d’autres propositions qui répondront mieux aux besoins de l’Union européenne.
In the present context of continually rising oil prices and market speculation, the Commission remains nevertheless convinced of the need to improve current Community legislation which was largely drawn up at the time of the first oil crisis, and therefore reserves the right to put forward other proposals which will better meet the needs of the European Union.

La chambre de recours peut cependant autoriser toute partie ou tout intervenant à déposer des documents par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
However, the Board of Appeal may allow documents of a party or an intervener to be lodged by telefax, e-mail or by any other technical means of communication.

M. Sinai demeure cependant convaincu que les effets économiques favorables d’une réduction de l’impôt sur les gains en capital sont plus puissants, par dollar de recettes fiscales perdues, que les effets de toute autre mesure fiscale.
Allen Sinai, however, argued that the positive economic effects of a capital gains tax reduction are more powerful, per dollar of lost revenue, than for any other existing tax measures.

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

La premiere est la clause d'exclusivite en faveur de BOUSSOIS, pour la France, confortee par des interdictions d'exporter. La seconde est l'interdiction faite a BOUSSOIS de produire en dehors de France, notamment sur le territoire des autres Etats membres; BOUSSOIS demeure cependant libre de vendre dans tout pays, etant entendu que ceci ne s'opposera pas a la concession ulterieure eventuelle d'une exclusivite de vente a un autre licencie pour un autre territoire. La troisieme clause restrictive est celle qui empechera BOUSSOIS, ainsi que d'eventuels autres licencies que INTERPANE viendrait a nommer ulterieurement pour d'autres territoires que la France, d'exporter directement sur les territoires les uns des autres tant "activement" que "passivement".
These are: (a) the exclusivity of manufacturing and sale granted to BOUSSOIS for France, as reinforced by export bans, (b) the prohibition of BOUSSOIS from manufacturing outside France, and in particular in other Member States, although outside France, and in particular in other Member States, although it is allowed to sell in any other country until such time as INTERPANE appoints another exclusive licensee there, and (c) the prohibition of BOUSSOIS and the future licensees appointed by INTERPANE for countries other than France from directly exporting, actively or passively, into each other's territories.