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Traduction de «l'autorité responsable devraient produire » (Français → Anglais) :

Pour être efficaces, les contrôles administratifs effectués par les autorités responsables devraient consister en premier lieu à analyser les déclarations financières envoyées par les bénéficiaires.

Efficient administrative controls carried out by Responsible Authorities should firstly consist in analysing financial declarations sent by beneficiaries.


Après l'achèvement de chaque projet, les pièces justificatives devraient être conservées pendant une période de temps déterminée afin de permettre aux autorités responsables, à la Commission (y compris à l'OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'effectuer leurs contrôles.

Supporting documents should be kept for a specified period after the completion of each project, in order to allow the Responsible Authorities, the Commission (including OLAF) and the European Court of Auditors to carry out their controls.


Les autorités responsables devraient s’assurer que les bénéficiaires reçoivent rapidement le montant intégral qui leur est dû.

The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive the full amount due promptly.


Les autorités responsables devraient s'assurer que les bénéficiaires reçoivent rapidement le montant intégral qui leur est dû.

The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive the full amount due promptly.


Les autorités responsables devraient s'assurer que les bénéficiaires reçoivent en temps utile le montant intégral qui leur est dû.

The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive promptly the full amount due.


Les abus de marché pouvant se produire par-delà les frontières et les marchés, dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec d’autres autorités compétentes et de régulation, ainsi qu’avec l’AEMF, en particulier dans le cadre d’enquêtes.

Since market abuse can take place across borders and markets, in all but exceptional circumstances competent authorities should be required to cooperate and exchange information with other competent and regulatory authorities, and with ESMA, in particular in relation to investigation activities.


Les autorités compétentes devraient cependant bénéficier d'un accès complet aux données utilisées par les autorités responsables de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, ainsi que de la possibilité d'ajouter ou de produire des données supplémentaires aux fins de l'évaluation d'un médicament dans le cadre de son inclusion dans le système public d'assurance-maladie.

However, competent authorities should have full access to the data used by the authorities responsible for granting the marketing authorisation of a medicinal product as well as the possibility of including or generating additional relevant data for the purpose of assessing a medicinal product in the context of its inclusion in the scope of the public health insurance system.


Elles devraient cependant bénéficier d'un accès complet aux données utilisées par les autorités responsables de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, ainsi que de la possibilité d'ajouter ou de produire des données supplémentaires aux fins de l'évaluation d'un médicament dans le cadre de son inclusion dans le système public d'assurance-maladie.

However, competent authorities should have full access to the data used by the authorities responsible for granting the marketing authorisation of a medicinal product as well as the possibility of including or generating additional relevant data for the purpose of assessing a medicinal product in the context of its inclusion in the scope of the public health insurance system.


(15) Les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions, sans porter atteinte aux obj ...[+++]

(15) The Member States should, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that the authorities responsible for safety investigations of civil aviation accidents and incidents are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions; the objectives of a judicial inquiry should not be compromised either.


* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.

* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.




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l'autorité responsable devraient produire ->

Date index: 2021-12-24
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