Traduction de «l'autorité législative serait reportée jusqu » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, leur application sera reportée jusqu'au 1 janvier 2020 pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.
However, as the implementation of the automated access to the information collated by the customs authorities and to vehicle registration data will require new technological developments, their application will be deferred until 1 January 2020 to allow the Member States and the Commission to carry out those developments.

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.
If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.

Le cas échéant, l'étude non législative serait reportée jusqu'à ce qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.
In such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

b)les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
(b)amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

Que l'examen des projets de loi (du gouvernement ou d'initiative parlementaire) qui relèvent expressément du mandat du comité passe avant toute étude ou examen qui n'est pas de nature législative. Dans ce cas, l'étude qui n'est pas de nature législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
That the consideration and examination of any Bill (Government or Private Member's Bill) which falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination, and in such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the Bill is reported back to the House.

b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
(b) amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

Hier, elles étaient groupées et, sauf erreur, le Président avait déclaré à la Chambre que leur mise aux voix serait reportée jusqu'après la dernière motion du groupe 3.
Yesterday they were grouped and the understanding given to the House by the Speaker was that they would all be deferred until after the last motion in Group No. 3.

Si la plainte avait trait à une inconduite faisant également l'objet d'une procédure disciplinaire ou criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience publique de la Commission serait reportée jusqu’a la fin de cette procédure.
If the complaint related to conduct that was also the subject of disciplinary or criminal proceedings before a tribunal of first instance, any Complaints Commission hearing would have to await the completion of such proceedings.