Vertaling van "l'autorité fédérale pourra intervenir " (Frans → Engels) :

Ce que je comprends dans le projet de loi, c'est qu'un agent de l'autorité fédérale pourra intervenir dans une réserve faunique du Québec alors qu'un agent de la protection de la faune, lui, ne pourra pas intervenir dans le Parc national de la Mauricie.
As I understand it, pursuant to the federal legislation, a federal enforcement officer will be able to intervene in a wildlife reserve in Quebec, whereas a wildlife conservation officer will have no authority to intervene in the case of La Mauricie National Park.

Le Comité croit que si l'on reconnaît cette nécessité, le nouveau tribunal pourra assurer l'équité et la justice naturelle et que s'il y a des lacunes, la Cour fédérale pourra intervenir de façon appropriée.
The Committee believes that with this recognition, the new tribunal will be able to operate in a manner that assures fairness and natural justice, and that any shortcomings will be adequately dealt with by the Federal Court.

Troisièmement, l'Autorité européenne du travail pourra fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend transfrontière, notamment en cas de restructuration d'entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.
Third, the European Labour Authority will be able to provide mediation and facilitate solutions in case of cross-border disputes, such as in the event of company restructuring involving several Member States.

L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.
Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.

À l’avenir, l’Autorité européenne des marchés financiers pourra également intervenir dans les cas graves, et cela signifie que la nouvelle législation sera une première du genre pour nous.
In future, the European Securities Markets Authority will also be able to intervene in serious cases, and that means that the new legislation will be something of a first for us.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pourra également intervenir au niveau des autorités nationales de surveillance lorsque ces dernières rencontrent des problèmes pour assurer une mise en œuvre cohérente des normes techniques de l’UE.
The European Insurance and Occupational Pensions Authority will also be able to intervene at national supervisory authority level when these authorities encounter problems in implementing the EU technical standards consistently.

En effet, ce résultat ne pourra être atteint que si toutes les autorités ayant compétence pour intervenir en ce qui concerne une succession donnée, même si elles appartiennent à des États membres différents, appliquent les mêmes règles de droit substantiel.
That objective can only be achieved if all the authorities competent to intervene in relation to a given succession, although belonging to different Member States, apply the same substantive law provisions.

Il s'agit de voir quel est le mécanisme de déclenchement qui amène les autorités fédérales à intervenir.
That is not at issue at all. It is the trigger that comes in place when the federal authority is involved.

Ces modifications étendent donc les cas où le Ministre pourra agir en vertu de ces articles, puisqu’il pourra intervenir dorénavant dans des projets auxquels prend part une autorité fédérale autorisée « sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement » à exercer les attributions requises.
These amendments thus broaden the situations in which the Minister could take action under these sections, because the Minister could now intervene in cases involving a federal authority that was authorized “by or under any other Act of Parliament or regulation” to exercise or perform the requisite power, duty or function.