Deuxièmement, une autre distinction issue du projet de loi tel que libellé: on fait une différence entre, d'une part, la capacité de la Cour fédérale d'intervenir comme tribunal judiciaire et de se prononcer sur le fond d'une histoire et, d'autre part, d'intervenir à titre de contrôle judiciaire.
Second, another distinction stems from the bill as drafted: the bill distinguishes between, on the one hand, the Federal Court's ability to intervene as a court of law and to rule on the merits of a matter, and on the other hand, to intervene by way of judicial review.