Vertaling van "niveau des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau décisionnel [ niveau d'autorité ]
authority level [ level of decision | decision level | level of authority ]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

Comité des représentants à haut niveau des autorités publiques de surveillance du marché des valeurs mobilières
High Level Securities Market Supervisors Committee

Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières | HLSSC [Abbr.]
High Level Securities Supervisors' Committee | HLSSC [Abbr.]

appui de haut niveau [ soutien de haut niveau | soutien des autorités supérieures | soutien des hautes instances ]
high-level support

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. salue le bilan du 17 sommet UE-Chine organisé le 29 juin 2015, qui a élevé les relations bilatérales à un niveau inédit et qui a inauguré une nouvelle ère de coopération politique plus étroite, allant au-delà des simples relations commerciales et favorisant une action coordonnée face aux défis mondiaux; note que les deux parties ont pleinement reconnu les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 et qu'un mécanisme d'examen bilatéral au niveau des autorités sera créé pour suivre les actions menées; se félicite du fait que, lors du sommet, les deux parties aient convenu d'un ensemble de priorités pour renforcer leur coopération bilatérale et accroître la dimension mondiale de leur partenariat stratégique;
2. Welcomes the outcome of the 17th EU-China Summit of 29 June 2015 lifting bilateral relations to a new level and sending out a signal for closer political cooperation going beyond mere trade relations and towards a coordinated strategic approach to tackling common global challenges and threats; notes that both sides fully recognised the progress achieved in the implementation of the EU-China 2020 Strategic Agenda for Cooperation, and that a bilateral review mechanism at the level of officials will be established to monitor follow-up; welcomes the fact that both sides agreed at the Summit on a set of priorities to reinforce their bilateral cooperation and enhance the global dimension of their strategic partnership;

Les six secteurs en question sont les suivants : le financement; les ressources humaines en santé; les régimes d’assurance-médicaments; les soins de bien-être, envisagés sous l’angle de la promotion de la santé et de la prévention des maladies; les soins continus et, enfin, le leadership au niveau des autorités politiques, de la gouvernance et du pouvoir exécutif.
They include funding matters; health human resources; pharmacare; wellness, identified as health promotion and illness and disease prevention; continuing care; and leadership at the political, governance and executive levels.

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;
1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;

L'intégration des immigrés se joue avant tout au niveau des autorités locales et régionales
Immigrant integration is primarily a matter for local and regional government

(5) Les infrastructures d'information spatiale dans les États membres devraient être conçues de façon que les données spatiales soient stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié; qu'il soit possible de combiner des données spatiales de différentes sources dans la Communauté d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications; qu'il soit possible de collecter des données spatiales à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ; que les données spatiales soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à leur utilisation extensive; qu'il soit aisé de rechercher les données spatiales disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
(5) The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between all the different levels of public authorities; that spatial data are made available under conditions that do not restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their fitness for purpose and to know the conditions applicable to their use.

Il nous faudra réfléchir, au niveau de la Commission, au niveau des États membres, au niveau des autorités régionales et locales ainsi qu'au niveau des associations locales, sur les voies et moyens nous permettant de faire plus et mieux au cours de la prochaine période de programmation.
We will need to think at the level of the Commission, the Member States, regional and local authorities as well as local groups about how we can do more and do better in the next programming period.

La démocratie ne sera toutefois pas efficace à ce niveau si elle ne l'est pas aux niveaux inférieurs : au niveau des autorités locales, au niveau des régions constitutionnelles, des nations internes autonomes des États membres.
But democracy at this level will not be effective unless it is also fully effective at the level of the little battalions: at the level of the local authorities, at the level of the constitutional regions, the self-governing internal nations of the Member States.

Dans les Parlements antécédents, les comités parlementaires n'avaient pas du tout le même niveau d'autorité dont jouissent ces mêmes comités aujourd'hui.
In previous Parliaments, parliamentary committees did not have the same level of authority as today.

Bien qu'il appartienne aux différents pays bénéficiaires d'introduire des demandes d'assistance communautaire dans des domaines spécifiques, la Commission s'efforcera d'orienter ces demandes dans le domaine de la sûreté nucléaire, afin de soutenir les efforts entrepris par les autorités réglementaires pour fixer des exigences de sûreté reconnues au niveau international et pour renforcer la coopération avec la Communauté, tant au niveau des autorités que des services, notamment au moyen d'accords de jumelage entre les exploitants.
While the initiative to request Community assistance in any specific field remains with the recipient countries the Commission will endeavor to gear requests for assistance in nuclear safety to support the efforts of regulatory authorities to lay down internationally accepted safety requirements and to strengthen cooperation with the Community at both authority and utility levels including twinning arrangements of operators.