Traduction de «l'autorité devra rapidement établir » (Français → Anglais) :

Le troisième rapport de cohésion devra examiner la nature de l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre de tout arrangement tripartite) afin de mettre l'accent sur les résultats à atteindre avec les ressources communautaires, tout en respectant l'organisation constitutionnelle des Etats membres.
An avenue to be explored in the third cohesion report is the kind of contractual approach required between the Commission and the national authorities (and the regional authorities in the framework of any tripartite arrangements) identifying the results to be achieved through the use of Community resources, while respecting the constitutional situation of the Member States.

4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles concernant les modalités de présentation des envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, les unités de transport ou subdivisions qui peuvent constituer un envoi individuel et le nombre maximal de ces unités de transport ou subdivisions dans chaque envoi, compte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des envois et des contrôles officiels incombant aux autorités compétentes et, le cas échéant, des normes internationales.
4. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on the practical arrangements for presentation of consignments of the categories of animals and goods referred to in Article 47(1), the transport units or sub-entities which can constitute an individual consignment and the maximum number of such transport units or sub-entities in each consignment, taking into account the need to ensure the rapid and efficient handling of the consignments and the official controls to be performed by the competent authorities and, where relevant, international standards.

Le rôle principal de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste à établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, à superviser le bon fonctionnement du contrôle aux frontières extérieures des États membres, à effectuer des évaluations de la vulnérabilité et à s'assurer que les lacunes dans la gestion des frontières extérieures par les autorités nationales sont corrigées, à apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres à travers des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières, et à assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, ainsi qu'à organiser, coordonner et mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.
The key role of the European Border and Coast Guard Agency is to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders of Member States, to carry out vulnerability assessments and to ensure that deficiencies in the management of the external border by national authorities are addressed, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.

Afin de permettre des échanges transfrontaliers d'informations rapides et sûrs et de faciliter l'assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir un mécanisme efficace de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres.
In order to allow for fast and secure cross-border information exchange and to facilitate mutual assistance, this Regulation should establish an effective mechanism for administrative cooperation between the authorities designated by the Member States.

Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s'est produite et pour informer rapidement l'autorité de contrôle et la personne concernée.
It should be ascertained whether all appropriate technological protection and organisational measures have been implemented to establish immediately whether a personal data breach has taken place and to inform promptly the supervisory authority and the data subject.

26. considère que la crise a démontré que les marchés étaient exposés à des risques systémiques; se félicite de la proposition d'instituer un Comité européen du risque systémique (CERS), qui donnera rapidement l'alerte si des risques et des déséquilibres apparaissent au niveau des marchés financiers; signale que le CERS devra réagir rapidement et au mieux à l'apparition récurrente d'un risque systémique; constate qu'il convient de donner une définition qualitative de la notion de "risque systémique" pour permettre le bon fonctionnement du CERS; invite dès lors la BCE à établir des modèles et des définitions clairs et, plus généralement, à appuyer pleinement le bon fonctionnement du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne doit en aucune façon porter préjudice à son indépendance;
26. Considers that the crisis has demonstrated that markets are prone to systemic risks; welcomes the proposal to establish a European Systemic Risk Board (ESRB), which will provide early warnings about future risks and imbalances in financial markets; notes that the ESRB must react promptly and effectively to an incipient systemic risk; notes that a qualitative definition of 'systemic risk' must exist to allow the effective functioning of the ESRB; therefore calls on the ECB to establish clear models and definitions and, more generally, to give full support to the effective functioning of the ESRB; adds that any new tasks conferred upon the ECB with regard to the ESRB should not compromise the independence of the ECB in any way;

26. considère que la crise a démontré que les marchés étaient exposés à des risques systémiques; se félicite de la proposition d'instituer un Comité européen du risque systémique (CERS), qui donnera rapidement l'alerte si des risques et des déséquilibres apparaissent au niveau des marchés financiers; signale que le CERS devra réagir rapidement et au mieux à l'apparition récurrente d'un risque systémique; constate qu'il convient de donner une définition qualitative de la notion de «risque systémique» pour permettre le bon fonctionnement du CERS; invite dès lors la BCE à établir des modèles et des définitions clairs et, plus généralement, à appuyer pleinement le bon fonctionnement du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne doit en aucune façon porter préjudice à son indépendance;
26. Considers that the crisis has demonstrated that markets are prone to systemic risks; welcomes the proposal to establish a European Systemic Risk Board (ESRB), which will provide early warnings about future risks and imbalances in financial markets; notes that the ESRB must react promptly and effectively to an incipient systemic risk; notes that a qualitative definition of ‘systemic risk’ must exist to allow the effective functioning of the ESRB; therefore calls on the ECB to establish clear models and definitions and, more generally, to give full support to the effective functioning of the ESRB; adds that any new tasks conferred upon the ECB with regard to the ESRB should not compromise the independence of the ECB in any way;

Deuxièmement, cette autorité devra être capable de prendre ses propres décisions et posséder la compétence requise ou avoir la possibilité de demander rapidement cette compétence.
Secondly, it should be able to take its own decisions. It must also have competency or be able to call on competency quickly.

En outre, quand un acte public doit être transcrit dans des registres publics, il devra être prévu, ainsi qu'il est indiqué à propos des décisions judiciaires, que l'acte même soit accompagné d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré – selon un formulaire standard – par l'autorité compétente pour établir l'acte dans ce dernier État.
Furthermore, when a public instrument is to be entered in public registers it should be specified, as stated in the case of judicial decisions, that the document has to be accompanied by a "certificate of conformity" with public policy and the imperatives of the Member State addressed, issued - in accordance with a standard form - by the authority competent to draw up the instrument in that country.