Traduction de «contractuelle à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

établir la responsabilité non contractuelle
to establish a finding of non-contractual liability

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le troisième rapport de cohésion devra examiner la nature de l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre de tout arrangement tripartite) afin de mettre l'accent sur les résultats à atteindre avec les ressources communautaires, tout en respectant l'organisation constitutionnelle des Etats membres.
An avenue to be explored in the third cohesion report is the kind of contractual approach required between the Commission and the national authorities (and the regional authorities in the framework of any tripartite arrangements) identifying the results to be achieved through the use of Community resources, while respecting the constitutional situation of the Member States.

souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties.
Points out the need to build mutual trust between supply chain partners, on the basis of the principles of freedom to contract and a mutual beneficial relationship; underlines the corporate social responsibility of the larger contracting party to limit its advantage during negotiations and to work with the weaker party towards a solution that is positive for both parties.

avant d’établir une relation contractuelle, informe, de manière claire et exhaustive, toute personne désireuse d’utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l’utilisation de ce service, y compris toute limite quant à son utilisation.
before entering into a contractual relationship, inform, in a clear and comprehensive manner, any person seeking to use a qualified trust service of the precise terms and conditions regarding the use of that service, including any limitations on its use.

Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.
It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

Ce que nous cherchons à établir, c'est un continuum de soutien.Il y a des militaires qui possèdent des capacités fonctionnelles, il y a un espace de solution contractuelle et une possibilité dans un espace de solution contractuelle — c'est ce dont il est question —, et c'est ce que nous appelons le CANCAP, les civils.
What you want to have in a support continuum.you have military people with functional capabilities, you have contracted solution space, and an option in contracted solution space what we have is what we call the CANCAP, the civilians.

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

Une des pistes à explorer concerne l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre d'un éventuel arrangement tripartite).
An avenue to be explored is that of a contractual approach involving the Commission, the national authorities, and the regional authorities perhaps in some official tripartite arrangement.

Contrairement au Code civil du Québec, qui considère l'association comme un contrat privé entre des personnes, le projet de loi C-21, tout en reconnaissant le pouvoir des organisations d'établir leurs règlements généraux, confirme le caractère institutionnel de l'OBNL, plutôt que son caractère strictement contractuel. Ce choix se défend, bien que notre groupe de travail ait penché pour une approche plus contractuelle.
Unlike the Civil Code of Quebec, which regards associations as a private contract amongindividuals, Bill C-21 respecting not-for-profit corporations recognizes the power of corporationsto make their own general by-laws but certainly also confirms the institutional nature of an NPO.That is a perfectly reasonable choice, although our task force opted for a more contractual approach.

Prenons l'exemple d'Apple, si vous voulez que le contenu numérique d'un livre soit disponible dans iTunes, vous et votre éditeur devez conclure une entente contractuelle et établir des paramètres, notamment le degré d'utilisation des serrures numériques, les conditions d'utilisation et ainsi de suite.
Using the Apple example, if you wanted to have a book that was available on iTunes for digital content, you and your book publisher would enter into a contractual agreement and have the parameters about that, including the extent to which digital locks would be applied or not and terms of use and all that.