Traduction de «d’actes d’exécution établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

acte d'exécution
form of enforcement

prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes judiciaires
misconduct of officers executing process

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

pose d'une installation | exécution d'une installation
installation of a system

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des conditions ou des mesures particulières concernant l'introduction dans des zones frontalières d'États membres de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, et déterminer les pays tiers soumis au présent article.
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific conditions or measures concerning the introduction into Member State frontier zones of particular plants, plant products and other objects, and determine specific third countries which are subject to this Article.

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifiques en ce qui concerne la libération des végétaux, produits végétaux et autres objets des stations de quarantaine et des structures de confinement, et, le cas échéant, les exigences d'étiquetage correspondant à cette libération ou à la circulation visée au paragraphe 2.
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules concerning the release of plants, plant products and other objects from quarantine stations and confinement facilities, and, where appropriate, labelling requirements related to that release or to the movement referred to in paragraph 2.

6. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des règles spécifiques en ce qui concerne la procédure à suivre pour effectuer l'évaluation des risques visée au paragraphe 4.
6. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules concerning the procedure to be followed in order to carry out the risk assessment referred to in paragraph 4.

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifiques afin d'assurer des conditions uniformes d'application des exigences visées au paragraphe 1 en ce qui concerne le type de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que le risque réel ou potentiel, y compris des exigences particulières applicables aux analyses officielles, aux utilisations scientifiques ou pédagogiques, aux essais, à la sélection variétale ou à l'amélioration génétique.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules in order to provide uniform conditions of application for the requirements set out in paragraph 1 in relation to the type of plants, plant products and other objects and the actual or potential risk, including specific requirements for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union.
1. The Commission may, by means of implementing acts, set out measures against specific Union quarantine pests.

2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir les numéros de référence des normes en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données, et les horloges exactes.
2. The Commission may, by means of implementing acts, establish reference numbers of standards for the binding of date and time to data and for accurate time sources.

2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions précisant les exigences prévues à l’article 153 et dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 1 en ce qui concerne:
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules specifying the requirements provided for in Article 153 and the delegated rules adopted pursuant to paragraph 1 concerning:

3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des dispositions définissant le contenu, la fréquence et le format des informations à fournir visées au titre du paragraphe 2.
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules specifying the content, frequency, and format of the submission of the information provided for in paragraph 2 of this Article.

4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des spécifications de forme pour la déclaration visée au paragraphe 1, point a).
4. The Commission may, by means of implementing acts, adopt format specifications for the declaration referred to in point (a) of paragraph 1.

3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des conditions ou des mesures particulières concernant, d’une part, l’introduction dans des zones frontalières d’État membre de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis aux dispositions du présent article, et, d’autre part, les pays tiers concernés.
3. The Commission may lay down, by means of implementing acts, specific conditions or measures concerning the introduction into Member State frontier zones of particular plants, plant products and other objects, and specific third countries, which are subject to this Article.