Traduction de «l'autorité de surveillance devrait également » (Français → Anglais) :

La protection des opinions religieuses des membres de groupes religieux est tout aussi importante pour la société que la protection des opinions des autorités religieuses et devrait également être incluse dans la disposition 3.
The protection of the religious beliefs of members of religious groups and not just their leaders is no less significant for society and should be included in clause 3.

En outre, l'autorité de surveillance devrait également pouvoir s'acquitter d'autres tâches qui lui seraient confiées par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment en vue de promouvoir des applications et des services et de veiller à la certification des composantes des systèmes.
In addition, the GSA should also be able accomplish other tasks entrusted to it by the Commission in accordance with the provisions of Article 54(2) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, in particular the promotion of applications and services and ensuring the certification of the components of the systems.

Une intervention précoce des autorités de surveillance devrait contribuer à éviter les défaillances bancaires quand c'est possible, tandis qu'un cadre de résolution des défaillances au niveau de l'UE doterait les autorités nationales d'outils adéquats pour gérer les conséquences des faillites inévitables.
Early supervisory intervention should assist in averting preventable bank failures, while an EU resolution framework would equip national authorities with adequate tools to manage the consequences of failures that could not otherwise be avoided.

(35 bis) En règle générale, le conseil des autorités de surveillance devrait prendre ses décisions à la majorité simple selon le principe «un membre une voix».
(35a) As a general rule, the Board of Supervisors should take its decisions by simple majority according to the principle of one man-one vote.

(36 bis) En règle générale, le conseil des autorités de surveillance devrait prendre ses décisions à la majorité simple selon le principe «un membre une voix».
(36a) As a general rule, the Board of Supervisors should take its decisions by simple majority according to the principle of one man-one vote.

(38) Un président à temps plein, désigné par le Parlement européen au terme d'une procédure de sélection ouverte organisée par le conseil des autorités de surveillance, devrait représenter l'Autorité.
(38) A full time Chairperson, appointed by the European Parliament following an open selection procedure managed by the Board of Supervisors, should represent the Authority.

(20) Le concessionnaire devrait être en droit de percevoir les recettes générées par l'exploitation des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de surveillance devrait rester propriétaire.
(20) The concession holder should be entitled to receive the revenues deriving from the exploitation of licences and intellectual property rights for system components, ownership of which should rest with the Supervisory Authority.

Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel des autorités de surveillance soient également couvertes par ces accords.
It requires that Member States should conclude co-operation agreements with supervisory authorities of third countries only if professional secrecy rules applicable to the staff of supervisory authorities are also covered by such agreements.

5. RAPPELLE que les États membres auront le choix de recourir ou non au service gouvernemental et que la totalité des frais d'exploitation de ce service sera prise en charge par les utilisateurs, sur une base non commerciale; INVITE la Commission à élaborer, avec l'aide de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, une politique d'accès au PRS qui, sous réserve de son adoption par le Conseil, sera mise en œuvre par l'Autorité de surveillance afin d'assurer un contrôle suffisamment strict de l'accès au PRS; et SOULIGNE que le PRS devrait être protégé contre l'accès non autorisé aux services, biens et technologies PRS;
5. RECALLS that the use of the governmental service by the Member States will be on an optional basis and that the full operational costs of this service will be met by the users, on a non-commercial basis; INVITES the Commission, with the help of the European GNSS Supervisory Authority, to develop a policy of access to PRS, subject to its adoption by the Council and to be implemented by the Supervisory Authority in order to ensure that there are sufficiently robust controls over access to PRS and UNDERLINES that PRS should be protected against unauthorised access to PRS services, items and technologies;

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.