Traduction de «l'autorité de régulation soient nommés » (Français → Anglais) :

Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée fassent en sorte que les membres du conseil d’administration de nombreuses institutions indépendantes et autorités de régulation soient nommés sans plus tarder, sur la base de leurs mérites.
There is an urgent need for the government and the Assembly to ensure that board members for many independent institutions and regulatory authorities are appointed, without any further delay, on the basis of merit.

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

À cet effet, il est proposé que les autorités de régulation soient dotées de la personnalité juridique, bénéficient de l’autonomie budgétaire et disposent de ressources humaines et financières appropriées et d’une gestion indépendante.
For that purpose, it is proposed that regulatory authorities have legal personality, budgetary autonomy, appropriate human and financial resources and independent management.

La législation existante prévoit que les autorités de régulation soient totalement indépendantes des secteurs du gaz et de l’électricité.
Existing legislation calls for regulatory authorities to be wholly independent of the interests of the gas and electricity industry.

7. Les États membres prennent des dispositions pour faire en sorte que les autorités de régulation soient en mesure de s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

Il recommande qu’il soit explicitement mentionné que les représentants des autorités nationales de protection des données soient nommés par l’Agence sur la base d’une proposition du groupe de travail «Article 29».
He recommends that it is explicitly mentioned that such representation from national data protection authorities should be appointed by the Agency on the basis of a proposal from the Article 29 Working Party.