Traduction de «l'autorité de décharge soit informée régulièrement » (Français → Anglais) :

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
3. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking; expects that the Court through its independent audits will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;
6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;

Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.
This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.

8. rappelle que la Commission a désormais l'obligation juridique et politique de mettre en place une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme visé à l'article 125 du nouveau règlement financier; insiste pour que l'autorité de décharge soit informée régulièrement, et au moins trois fois par an, des progrès concrets réalisés à cet égard et de tout retard grave;
8. Recalls that the Commission now has both a legal and political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Article 125 of the new Financial Regulation; insists that the discharge authority be kept regularly informed, at least at quarterly intervals, of concrete progress in this regard and any serious delay;

20. insiste pour que l'autorité de décharge soit tenue régulièrement informée, au moins à un rythme bisannuel, des progrès concrets accomplis dans ce domaine et de tout retard important en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans l'annexe de la communication susmentionnée de la Commission du 17 décembre 2002;
20. Insists that the discharge authority be kept regularly informed, at least at quarterly intervals, of concrete progress in this regard and of any serious delay in reaching the targets laid down in the Annex to the above-mentioned Commission communication of 17 December 2002;

19. insiste pour que l'autorité de décharge soit tenue régulièrement informée, au moins à un rythme bisannuel, des progrès concrets accomplis dans ce domaine et de tout retard important en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans l'annexe de la communication de décembre 2002;
19. Insists that the discharge authority be kept regularly informed, at least at quarterly intervals, of concrete progress in this regard and any serious delay in reaching the targets laid down in the annex to the December 2002 communication;

Ils peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision soit rendue publique.
They may require that the supervisory authority must be informed before such a decision is made public.

1. Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.
1. Member States shall ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.

Les États membres s'assurent que les déclarations présentées par les exploitants en application de l'article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l'annexe V, et à ce que l'autorité compétente en soit informée.
Member States shall ensure that the reports submitted by operators pursuant to Article 14(3) are verified in accordance with the criteria set out in Annex V, and that the competent authority is informed thereof.

Les États membres s’assurent que les déclarations présentées par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs en application de l’article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, et à ce que l’autorité compétente en soit informée.
Member States shall ensure that the reports submitted by operators and aircraft operators pursuant to Article 14(3) are verified in accordance with the criteria set out in Annex V and any detailed provisions adopted by the Commission in accordance with this Article, and that the competent authority is informed thereof.