Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l'autorité budgétaire devraient parvenir " (Frans → Engels) :

Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l’Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.

On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.


Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l’Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.

On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.


Dans un souci de bonne gestion budgétaire des mesures, les paiements de l'Italie devraient parvenir aux bénéficiaires le 30 septembre 2015 au plus tard.

For the sake of a sound budgetary management of the measures, payments should be made by Italy to the beneficiary by 30 September 2015 at the latest.


rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émiss ...[+++]

Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as descri ...[+++]


Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l’Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.

On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.


Ces règles devraient se fonder sur des analyses fiables et indépendantes réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires des États membres.

Those rules should be based on reliable and independent analysis carried out by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the fiscal authorities of the Member States.


admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire.

Support the position that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the MFF to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time.


La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).

Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.


- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.

- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.


Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.


w