Vertaling van "budgétaire doivent parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l’autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l’Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.
On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.

Sur la base de cette information et sans préjudice de la procédure législative pertinente, les deux branches de l'autorité budgétaire doivent parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Agence, dans le cadre de la coopération budgétaire.
On the basis of the information and without prejudice to the relevant legislative procedure, the two arms of the budgetary authority need to achieve, in the framework of budgetary cooperation, a timely agreement on the financing of the Agency.

Le point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006, indique que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent parvenir en temps opportun à un accord sur le financement de toute nouvelle agence.
Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006 stipulates that the two arms of the budgetary authority have to come to a timely agreement on the financing of any new agency.

Dans le cadre de la procédure de conciliation budgétaire prévue pour le 19 novembre, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen doivent parvenir à un accord concernant l’adoption d’orientations transitoires.
As part of the budgetary conciliation procedure scheduled for 19 November, the European Commission, European Union Council and European Parliament must reach an agreement on adopting transitional guidelines.

Pour renforcer l'application du pacte et tenir compte de la complexité de la réalité économique, nous avons proposé une stratégie basée sur quatre points : premièrement, le seuil de déficit de 3 % du PIB est, et restera, obligatoire et toute violation de ce seuil nécessitera que les États membres concernés prennent des mesures correctives ; deuxièmement, l'objectif établi par le pacte d'une situation budgétaire proche de l'équilibre de l'excédent à moyen terme ainsi que tout ajustement en vue de cet objectif doivent être interprétés en termes d'ajustement au cycle ; troisièmement, les pays qui n'ont pas encore atteint l'objectif d'un budget proche de l'équilibre doivent parvenir à réduire leur déficit structurel d'un demi-point du PIB par an, au minimum ; et enfin, au cours d'exercices de forte croissance, tout assouplissement procyclique des budgets, qui pourrait entraîner un non-respect de la norme de l'équilibre budgétaire, doit être considéré comme une infraction aux dispositions du pacte.
In order to improve the implementation of the Pact and at the same time take account of the complexity of economic reality, we proposed a strategy based on four points: firstly, the deficit limit of 3% of GDP is, and will continue to be, obligatory, and any violation of that threshold will require corrective measures on the part of the Member States concerned; secondly, the objective established by the Pact of a budgetary situation close to the balance of the surplus in the medium term, as well as adjustments aimed at the same thing, must be interpreted in terms of an adjustment of the cycle; thirdly, the countries that have not yet achieved the objective of a budget close to balance must achieve a reduction of their structural deficits of half a point of GDP per year, as a minimum; and, finally, in years of strong growth, any procyclical flexibilisation of the budgets, which may lead to non-compliance with the rule of budgetary balance, must be considered a violation of the provisions of the Pact.

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;

Afin de préserver la viabilité de leurs finances publiques, les États membres en situation de déficit doivent avant tout parvenir à respecter durablement l'objectif du PSC de positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires".
To ensure sustainable public finances, Member States with deficits first need to achieve and sustain the SGP goal of budget positions of 'close to balance or in surplus'.

Selon les projections budgétaires pour 2003, qui reposent sur l'hypothèse de politiques inchangées, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Portugal doivent intensifier les efforts entrepris s'ils veulent tenir leur engagement de parvenir à des finances publiques proches de l'équilibre ou excédentaires d'ici 2004 au plus tard.
Budgetary projections for 2003 are based on the no-policy change assumption. These projections indicate that Germany, France, Italy and Portugal have to step up their efforts to meet the commitments they made to realise government accounts close to balance or in surplus, not later than 2004.