Traduction de «l'autorité administrative en question pourra donc » (Français → Anglais) :

L'autorité administrative en question pourra donc faire référence à un document — comme une loi, un traité, une norme ou des documents de nature technique — dont les modifications successives ou antérieures à son incorporation dans le règlement en feront partie automatiquement.
The regulation-making authority in question will be able to make reference to material—such as a legislative text, a treaty, a standard or technical material—and its subsequent and earlier amendments will be incorporated in the regulations automatically.

d)de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
(d)promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.
Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.

Jusqu'à présent, les questions qui ont été formulées concernent le gouvernement. Le député de Wascana pourra donc poser sa question, dans le calme, s'il vous plaît.
These questions, the way they are being phrased so far, are dealing with a matter of the government, so the member for Wascana will be able to put his question, with some quiet, please.

Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.
Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.

Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir éventuel de l'autorité d'ouvrir une enquête sur la base d'informations obtenues d'autres sources ou, sous réserve des paragraphes 40 et 41 ci-dessous, de demander à un autre membre du réseau, y compris le membre auquel la demande de clémence a été adressée, de lui fournir des informations conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, informations que l'autorité en question pourra utiliser.
This is without prejudice to any power of the authority to open an investigation on the basis of information received from other sources or, subject to paragraphs 40 and 41 below, to request, be provided with and use information pursuant to Article 12 from any member of the network, including the network member to whom the leniency application was submitted.

On a donc parlé de questions comme le chevauchement des réunions des groupes des négociations ainsi que les règles du jeu. Nous pensons que Stuart Harbinson, le président du conseil général, pourra régler ces préoccupations, probablement grâce à l'adoption d'une série de règlements ou de lignes directrices pour les travaux des CNC; on pourra donc avoir un consensus et commencer nos travaux.
These were issues such as overlapping meetings with negotiating groups and the like and the rules of the game. We expect that Stuart Harbinson, the chair of the general council, will be able to resolve those concerns, likely through the establishment of a set of rules or guidelines for the functioning of the TNC, and that we will then achieve consensus and be able to proceed.

D'ici 2003, dès que les organes politiques et militaires compétents de l'Union Européenne seront en mesure d'assurer, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations conduites par l'UE, l'Union pourra donc progressivement assumer des missions de Petersberg en fonction de la montée en puissance de ses capacités militaires.
By 2003, once the appropriate European Union political and military bodies are in a position to exercise political control and strategic management of EU-led operations, under the authority of the Council, the Union will gradually be able to undertake Petersberg tasks in line with its increasing military capabilities.

· Enfin, la Commission rappelle que l'actuel régime général de soutien à la marine marchande en France, qu'elle a approuvé, s'étend sur trois ans (1995 à 1997) et ne pourra donc plus être d'application en 1998, contrairement aux intentions des autorités françaises. Ce régime comprend notamment le programme d'aide ACOMO à la flotte française dont a bénéficié Brittany Ferries.
· Finally the Commission notes that the general regime of support for the French merchant navy which it has already approved (the regime includes most notably a programme of aid for the French navy - ACOMO- from which Brittany Ferries has benefited) runs from 1995-1997 and cannot therefore still be in operation in 1998 as the French authorities intend.