Vertaling van "l'autonomie gouvernementale deux membres seraient nommés après " (Frans → Engels) :

Il y aurait un candidat Gwich'in, un candidat Sahtu, un membre nommé directement par les Tlichos en vertu de leur accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, deux membres seraient nommés après consultation auprès des régions qui font l'objet de revendications territoriales non réglées, deux candidats territoriaux, dont les noms seraient fournis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et finalement, trois membres nommés par le Canada.
There would be a Gwich'in nominee, a Sahtu nominee, a member appointed directly by the Tlicho as per the terms of their land claim and self-government agreement, two members after consultation with unsettled regions, two territorial nominees, who are nominees based on input from the Government of the Northwest Territories, and then three appointees from Canada.

D'après la Loi sur la gestion des finances publiques, un «établissement public» se définit comme suit: un mandat; un conseil de gestion d'entreprise doté d'une plus grande autonomie qu'un ministère ordinaire; un chef de direction ou président nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, avec rang de sous-ministre, chargé de diriger les opérations quotidiennes; un conseil d'administration de taille modeste—de cinq à neuf membres tout au plus, nommés par le gouverneur en conseil après consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires; l'obligation de faire rapport directement au ministère de la Santé; l'obligation de soumettre un rapport annuel et un plan stratégique à l'approbation du ministre au moins tous les cinq ans, les deux documents étant déposés d'office à la Chambre des communes et au Sénat; et une assiette budgétaire fondée largement, sinon exclusivement, sur les crédits parlementaires.
A “departmental corporation” is defined under the Financial Administration Act as having: a mandate; a corporate board of management with more autonomy than a regular department; a CEO or president appointed by the Governor in Council for a five-year term, with the rank of a deputy minister who would direct the daily operations; a board of directors, but not a large one—perhaps five to nine members, appointed by the Governor in Council, after consultation with the provinces and territorial governments; accountability reporting directly to the Minister of Health; a requirement to submit an annual report and strategic plan, at least every five years, to the minister for approval, with both of those regularly tabled in the House of Commons and the Senate; and a budgetary base largely, if not exclusively, from Parliamentary appropriations.

D'après ce projet de loi, dix administrateurs seraient élus, comme c'est le cas en ce moment, et deux seraient nommés sous une influence plus grande exercée par les membres élus.
This bill would have 10 members elected as they are now and two appointed that would be more influenced by the elected members.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires inter gouvernementales), propose Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présent ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as m ...