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Vertaling van "l'attribution des affaires pourra désormais " (Frans → Engels) :

L'attribution des affaires pourra désormais être effectuée de manière centralisée, ce qui facilitera les contrôles.

The allocations can now be collected centrally, facilitating checks.


L'attribution des affaires pourra désormais être effectuée de manière centralisée, ce qui facilitera les contrôles.

The allocations can now be collected centrally, facilitating checks.


En ce qui concerne l'attribution des affaires, le Conseil supérieur de la magistrature envisage la mise en place d'un système centralisé d'attribution aléatoire dans tous les tribunaux, pour répondre aux préoccupations selon lesquelles il est possible de manipuler le système actuel[19]. Il est heureux de constater que l'existence d'un problème a désormais été reconnue.

On case allocation, the SJC intends to install a centralised system for keeping track of random case allocation in all courts, to address concerns that the current system can be manipulated.[19] It is welcome that the existence of a problem has now been acknowledged.


En ce qui concerne l'attribution des affaires, le Conseil supérieur de la magistrature envisage la mise en place d'un système centralisé d'attribution aléatoire dans tous les tribunaux, pour répondre aux préoccupations selon lesquelles il est possible de manipuler le système actuel[19]. Il est heureux de constater que l'existence d'un problème a désormais été reconnue.

On case allocation, the SJC intends to install a centralised system for keeping track of random case allocation in all courts, to address concerns that the current system can be manipulated.[19] It is welcome that the existence of a problem has now been acknowledged.


Comme le sénateur Rompkey pourra s'en rendre compte en lisant le paragraphe 39(1) du Règlement, un avis de motion concernant une attribution de temps ne peut être présenté que « pour une étape quelconque d'un débat ajourné sur une affaire du gouvernement ».

As Senator Rompkey will discover if he reads rule 39(1), a notice of motion for time allocation can only be brought forward " for consideration of any stage of consideration of any adjourned debate on any item of government business'.


Dans une déclararation surprenante, le ministre des Affaires étrangères annonce que le Canada n'entend plus désormais faire du respect des droits de la personne une condition à l'attribution de l'aide canadienne à l'étranger.

In a surprising statement, the Minister of Foreign Affairs has announced that Canada will no longer tie Canadian foreign assistance to a country's human rights record.


Malheureusement, à cause des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10, on ne pourra plus tenir compte des principes énoncés dans le jugement de l'affaire Gladue, car les juges auront désormais les mains liées.

Unfortunately, with the mandatory minimum sentences that accompany Bill C-10, the principles set out in the Gladue case will now be ignored as the hands of a judge will now be tied.




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l'attribution des affaires pourra désormais ->

Date index: 2021-02-28
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