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Vertaling van "juges auront désormais " (Frans → Engels) :

Est-ce que l'expression «autorisation judiciaire» signifie que seuls des juges c'est-à-dire les juges d'instance supérieure nommés en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 auront désormais l'autorisation de délivrer des mandats, ou voulaient-ils ainsi inclure les juges de paix?

Do the words " judicial authorization" mean that only judges which is senior judges only appointed under section 96 of the Constitution Act of 1867 will now have the authority to issue warrants, or did they mean to include justices of the peace?


Désormais, les poursuivants n'auront plus le droit de prendre ce genre de décision et les juges n'auront aucun pouvoir discrétionnaire dans ce domaine.

Prosecutors will no longer have the right to make that call, and judges will have no discretion at all either.


Grâce à un processus décisionnel plus efficace, les juges à la citoyenneté seront désormais appelés commissaires à la citoyenneté et auront plus de temps pour promouvoir les valeurs que symbolise la citoyenneté partout au pays.

With a more effective decision making process in place our citizenship judges will now be called citizenship commissioners and will have more time to promote the values symbolized by citizenship across the country.


Malheureusement, à cause des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10, on ne pourra plus tenir compte des principes énoncés dans le jugement de l'affaire Gladue, car les juges auront désormais les mains liées.

Unfortunately, with the mandatory minimum sentences that accompany Bill C-10, the principles set out in the Gladue case will now be ignored as the hands of a judge will now be tied.




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Date index: 2021-02-22
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