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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arrêt fixe
Arrêt obligatoire
Arrêt prèvu à l'horaire
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité de potentiel prévu
Capacité de production prévue
Capacité prévue
Capacité théorique
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Port obligatoire de lunettes de protection
Potentiel prévu
Protection obligatoire de la vue
Scolarisation obligatoire
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «obligatoires prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arrêt fixe | arrêt obligatoire | arrêt prèvu à l'horaire

compulsory stop | scheduled stop


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required




effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]

design capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons pu confirmer à notre satisfaction que les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi concordent avec les autres peines minimales obligatoires prévues ailleurs dans le Code criminel.

We were able to satisfy ourselves as to the coherence of the MMPs in this particular legislation and where they otherwise exists in the Criminal Code.


Comme vous le savez, le projet de loi C-2 a été amendé par le Comité de la justice de façon à prévoir des peines minimales obligatoires à l'égard des trois infractions sexuelles sur la personne d'un enfant, de la pornographie juvénile et des infractions de proxénétisme se rapportant à des enfants, renforçant ainsi la peine minimale obligatoire prévue au paragraphe 212(2.1) du Code criminel, adoptée en 1997, ayant trait à l'infraction grave que constitue le fait de servir d'entremetteur à un adolescent à des ...[+++]

As you know, Bill C-2 was amended by the Justice Committee to impose mandatory minimum penalties for the three child specific sexual offences, child pornography, and for procuring-related sexual offences against children, thereby adding to the existing mandatory minimum penalty in subsection 212(2.1) of the Criminal Code enacted in 1997 for the aggravated procuring of a young person for prostitution.


(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant ...[+++]

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, i ...[+++]


Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, tr ...[+++]

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.


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En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


En application du règlement de la Commission, la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC pourra s’inscrire dans le cadre des législations des États membres sur les brevets et de leurs procédures de licence obligatoire.

It represents an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ national patent law and their compulsory licensing procedures.


Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.

To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.


1. Les indications obligatoires prévues à l'annexe VII, point A.3.a), premier tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 et les indications facultatives prévues à l'annexe VII, point B.1.a), premier tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont accompagnées par des indications faisant apparaître l'activité de l'embouteilleur ou de l'expéditeur ou des personnes ayant participé à la commercialisation par des termes tels que "viticulteur", "récolté par", "négociant", "distribué par", "importateur", "importé par" ou par d'autres termes analogues.

1. The compulsory indictions set out in the first indent of Annex VII(A)(3)(a), and the optional indications set out in the first indent of Annex VII(B)(1)(a) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be accompanied by an indication showing the activity of the bottler, the consignor, or persons involved in marketing, using expressions such as "wine-grower", "harvested by", "merchant", "distributed by", "importer", "imported by", or other similar expressions.


1. Les indications obligatoires prévues à l'annexe VII, point A.3.a), premier tiret, du règlement (CE) no 1493/1999 et les indications facultatives prévues à l'annexe VII, point B.1.a), premier tiret, du règlement (CE) no 1493/1999 sont accompagnées par des indications faisant apparaître l'activité de l'embouteilleur ou de l'expéditeur ou des personnes ayant participé à la commercialisation par des termes tels que «viticulteur», «récolté par», «négociant», «distribué par», «importateur», «importé par» ou par d'autres termes analogues.

1. The compulsory indictions set out in the first indent of Annex VII(A)(3)(a), and the optional indications set out in the first indent of Annex VII(B)(1)(a) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be accompanied by an indication showing the activity of the bottler, the consignor, or persons involved in marketing, using expressions such as ‘wine-grower’, ‘harvested by’, ‘merchant’, ‘distributed by’, ‘importer’, ‘imported by’, or other similar expressions.


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