Traduction de «l'assurance serait maintenue » (Français → Anglais) :

Conformément à cette proposition législative, actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil de l'UE, la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection que prévoit la directive de 1995 serait maintenue et préciserait davantage les critères et les exigences pour évaluer le niveau de protection des données assuré par un pays tiers ou une organisation internationale.
Under the new legislation – currently under discussion in the European Parliament and the Council of the EU – the adequacy procedure in the 1995 Directive would continue and will better specify the criteria and requirements for assessing the level of data protection in a third country or an international organisation.

M. considérant qu'en l'absence d'un accord mondial assurant des conditions de concurrence égales, une partie de l'industrie européenne serait toujours exposée à une concurrence déloyale, à moins que des mesures spéciales ne soient maintenues pour les secteurs exposés à des fuites de carbone,
M. whereas in the absence of a global agreement assuring a level playing field, a part of European industry could be still exposed to unfair competition, unless special measures for sectors exposed to carbon leakage were maintained,

Il importe de mentionner ici que dans le cadre de ce processus, les pays ACP ont reçu l’assurance que l’aide serait maintenue au niveau de celle du 9e FED, moins les dotations résiduelles des précédents fonds de développement, mais ajusté à l’inflation et à la croissance communautaire, en prenant en considération l’impact de l’élargissement aux dix nouveaux États membres.
In this context it is important to mention that as part of that process the ACP countries were given an undertaking that the aid effort would be maintained at the level of the ninth EDF, minus residual appropriations from previous development funds but adjusted for inflation and EU growth and taking account of the impact of enlargement to the ten new Member States.

Je voulais juste m'assurer que l'heure des questions au Conseil serait maintenue dans tous les cas.
I just wanted to be sure that Question Time to the Council would actually take place.

Dans le récent budget, le ministre des Finances a déclaré que l'interdiction qui est actuellement faite aux banques de vendre de l'assurance serait maintenue.
In the recent budget the finance minister said that the present restrictions on the banks networking insurance will be maintained.

Ce compromis a permis l'abolition de la peine de mort, la population ayant alors obtenu l'assurance qu'une peine adéquate serait infligée aux coupables, que la sécurité de la société serait préservée et que l'expression de son mécontentement serait maintenue.
This compromise permitted abolition, as the public could rest assured that proper punishment would be handed down and that the safety of society and the expression of its displeasure would be maintained.

Le vice-président Marin a assuré que le programme d'aide de la Commission aux Etats de la ligne du front et à l'ensemble de la région SADCC serait maintenu pour soutenir le développement indépendant et viable des capacités infrastructurelles, productives et institutionnelles de ces Etats.
Vice-President Marín pledged that the Commission's aid programme to each Front Line State and to the SADCC region as a whole will continue to support the independent and viable development of the Front Line States' infrastructural, productive and institutional capacities.

Monsieur Christophersen a souhaité en particulier obtenir l'assurance que la politique monétaire et budgétaire stricte, convenue avec le FMI, serait maintenue".
Vice-president Christophersen was in particular seeking reassurance that the tight monetary and fiscal policy was being maintained, as agreed with the IMF".

Lorsque le risque commercial n'est pas couvert, il est nécessaire de limiter à un certain délai, compté à partir de l'échéance, la validité de la garantie des risques politiques, sans quoi, en l'absence d'un dépôt en monnaie locale effectué par le débiteur à l'échéance, cette garantie se trouverait maintenue pour une durée indéterminée, ce qui serait contraire à des principes bien établis en matière d'assurance.
If the commercial risk is not covered, it is necessary to limit the validity of the guarantee in respect of political risks to a specific period, calculated from the due date, for without this limitation, in the absence of a deposit made in local currency by the debtor at the due date, the guarantee would be maintained for an unlimited period, contrary to the principles of insurance.