Vertaling van "l'assurance qu'une peine adéquate serait " (Frans → Engels) :

Les fournisseurs de services, ainsi que la plupart des autorités réglementaires, prônent l'utilisation du seuil existant, correspondant à la puissance sur le marché, car le seuil de la position dominante ne serait pas suffisant pour assurer une concurrence adéquate dans un grand nombre de marchés.
Service providers, as well as most regulatory authorities, favoured the use of the existing threshold of significant market power (SMP), arguing that a threshold of dominance would not be sufficient to safeguard competition in many markets.

2. Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, cet État membre présente au Conseil et à la Commission, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision.
2. Should this Decision be amended for the benefit of another Member State in accordance with Article 1(2) and Article 4(3), that Member State shall, on the date of entry into force of the relevant Council amending decision, present a roadmap to the Council and the Commission which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in these areas as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision.

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

En outre, par le transfert des personnes concernées vers des États membres en mesure de leur offrir des conditions d’accueil adéquates et des perspectives d’intégration suffisantes, la décision tend à assurer le plein respect du droit à la dignité et à la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément aux articles 1er et 4 de la charte.
In addition, by ensuring the transfer of the persons concerned to a Member State which is in a position to give them adequate reception conditions and integration perspectives, this Decision aims to ensure full respect for the right to dignity and protection against torture and inhuman or degrading treatment or punishment, as provided for in Articles 1 and 4 of the Charter.

Or, face à une filiale qui accusait déjà des pertes au cours des années précédant la crise ou qui avait à peine atteint le point d'équilibre (alors que le plan d'entreprise prévoyait une augmentation constante du taux de rentabilité), un investisseur privé aurait été plus réticent à injecter du capital et se serait assuré qu'il existait quelque espoir que la société devienne, un jour ou l'autre, suffisamment rentable.
In front of a subsidiary which was already loss making or just break-even in the years before the crisis (whereas its business plan anticipated a steady increase in profitability), a private investor would be more reluctant to inject a large amount of capital. It would verify whether there is any hope to make that company sufficiently profitable one day.

La Commission a considéré que pour ce type d'infractions, la peine d'amende serait plus adéquate que des peines privatives de liberté.
The Commission considers that fines would be more appropriate than imprisonment for such offences.

ii) La Commission est disposée à poursuivre l'examen de la faisabilité d'une exemption de visa pour les passagers des trains directs (il ne serait pas possible d'assurer une séparation adéquate dans le cas du transport en bus).
(ii) the Commission is open to study further the feasibility of visa-exemption for passengers on non-stop trains (adequate segregation could not be assured for transport by bus).