Traduction de «l'assurance du comité que leurs témoignages seraient protégés » (Français → Anglais) :

Le député a fait valoir que les témoins avaient demandé et obtenu l'assurance du comité que leurs témoignages seraient protégés et qu'ils seraient eux-mêmes à l'abri de représailles pour avoir témoigné.
The hon. member argued that the witnesses had sought, and had received, the assurance of the committee that their testimony would be privileged and that there would be no reprisals for their testifying.

Les passagers n'auraient pas l'assurance qu'eux et leurs proches seraient protégés en cas de blessures.
They would not have reasonable assurance that their injuries or the injuries of their loved ones would be covered.

Le député signale que les deux témoins avaient demandé et obtenu du Comité l'assurance qu'ils seraient protégés par le privilège parlementaire en cas de représailles par suite de leurs témoignages.
The hon. member points out that the witnesses had asked for and had received assurances from the committee that they would be protected by parliamentary privilege in the event of reprisals arising out of their testimony.

Si le cédant ou, s’il y a lieu, l’intermédiaire, est constitué dans un autre pays de l’EEE, les titres adossés à des actifs ne peuvent être considérés éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seraient protégés de manière appropriée contre des dispositions permettant d’imposer des restitutions considérées pertinentes par l’Eurosystème en vertu de la législation du pays de l’EEE concerné.
If the originator or, if applicable, the intermediary, is incorporated in another EEA country, the asset-backed securities can only be considered eligible if the Eurosystem ascertains that its rights would be protected in an appropriate manner against clawback provisions considered relevant by the Eurosystem under the law of the relevant EEA country.

7. Le Contrôleur européen de la protection des données s'assure et fait en sorte que l'Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l'article 11 respectent et protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement.
7. The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring that the Authority, the European Parliament and the committee of independent eminent persons established by Article 11 respect and protect the fundamental rights and freedoms of natural persons in the processing of personal data pursuant to this Regulation.

Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.
Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.

Après l’invasion militaire anglo-américaine en Irak, les Iraniens qui y vivent en exil ont reçu l’assurance qu’ils seraient protégés contre l’Iran.
After the Anglo-American military invasion in Iraq, the Iranians who live there in exile got a guarantee of protection from Iran.

Monsieur le Président, notre parti a toujours estimé qu'avec une meilleure charte des droits du contribuable et un ombudsman des contribuables, les contribuables auraient l'assurance qu'ils seraient entendus et que leurs droits seraient protégés lorsqu'ils traitent avec l'ARC.
Mr. Speaker, our party has always believed that a strengthened taxpayer bill of rights and the creation of a taxpayers' ombudsman would reassure taxpayers that their voices would be heard and that their rights would be protected in their dealings with the CRA.

Certains témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics avaient reçu une assurance orale ou écrite, et d’autres pouvaient supposer, que leur témoignage serait protégé par le privilège parlementaire.
Some witnesses who appeared before the Standing Committee on Public Accounts were given written or oral assurances and others could assume that their testimony would be protected by parliamentary privilege.