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Droit légal
Droit protégé juridiquement
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Phonogramme protégé
Phonogramme protégé par le droit d'auteur
Produit protégé
Produit protégé par le droit d'auteur
Protéger les droits d'employés
Protégé par la loi sur le droit d'auteur
Protégé par le droit d'auteur
Transformation d'une maison = site protégé
Vidéogramme protégé
Vidéogramme protégé par le droit d'auteur

Vertaling van "droits seraient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est proté

to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]


protéger les droits d'employés

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights


vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation


phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram


produit protégé par le droit d'auteur [ produit protégé ]

copyrighted product


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manif ...[+++]

10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be a ...[+++]


Si le cédant ou, s’il y a lieu, l’intermédiaire, est constitué dans un autre pays de l’EEE, les titres adossés à des actifs ne peuvent être considérés éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seraient protégés de manière appropriée contre des dispositions permettant d’imposer des restitutions considérées pertinentes par l’Eurosystème en vertu de la législation du pays de l’EEE concerné.

If the originator or, if applicable, the intermediary, is incorporated in another EEA country, the asset-backed securities can only be considered eligible if the Eurosystem ascertains that its rights would be protected in an appropriate manner against clawback provisions considered relevant by the Eurosystem under the law of the relevant EEA country.


10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manif ...[+++]

10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be a ...[+++]


16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés ...[+++]et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;

16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusive ...[+++]


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1. En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.

1. In the absence of clear contractual indications to the contrary, a contract on transfer or assignment concluded before 1 November 2013 shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3(1) in the version thereof in force on 30 October 2011, the performer would no longer be protected.


6. Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et a ...[+++]

If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance ...[+++]


Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et ...[+++]

If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance ...[+++]


3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient ...[+++]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.


Au-delà, pour feuilleter virtuellement l'ouvrage ou accéder à l'intégralité des documents protégés, les utilisateurs seraient orientés vers des opérateurs privés, spécialisés dans la diffusion numérique sécurisée, où plusieurs options leur seraient offertes, moyennant une juste rémunération des ayants droit.

Beyond that, users wishing to scan through a certain work or access a protected document in its entirety would be directed to private sites specialising in secure digital dissemination, where a number of options would be open to them in return for payment of a fair remuneration to the copyright holders.


Ces droits seraient protégés par des politiques et des pratiques de garantie adéquates.

Such rights would be protected by suitable escrow policies and practices.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droits seraient protégés ->

Date index: 2025-07-07
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