Vertaling van "droits seraient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]
copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

produit protégé par le droit d'auteur [ produit protégé ]
copyrighted product

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;

Si le cédant ou, s’il y a lieu, l’intermédiaire, est constitué dans un autre pays de l’EEE, les titres adossés à des actifs ne peuvent être considérés éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seraient protégés de manière appropriée contre des dispositions permettant d’imposer des restitutions considérées pertinentes par l’Eurosystème en vertu de la législation du pays de l’EEE concerné.
If the originator or, if applicable, the intermediary, is incorporated in another EEA country, the asset-backed securities can only be considered eligible if the Eurosystem ascertains that its rights would be protected in an appropriate manner against clawback provisions considered relevant by the Eurosystem under the law of the relevant EEA country.

16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;
16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that every European has access to a fast internet connection, manage the digital transition in the industrial sector and provide digital skills to take advantage of it; asks the Commission, moreover, to review EU copyright laws and promote the security of electronic communications and networks technology, especially for SMEs and micro businesses; strongly reminds the Commission that an ambitious Digital Union will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground;

1. En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.
1. In the absence of clear contractual indications to the contrary, a contract on transfer or assignment concluded before 1 November 2013 shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3(1) in the version thereof in force on 30 October 2011, the performer would no longer be protected.

6. Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent.
If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire.

Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".
If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".

3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Au-delà, pour feuilleter virtuellement l'ouvrage ou accéder à l'intégralité des documents protégés, les utilisateurs seraient orientés vers des opérateurs privés, spécialisés dans la diffusion numérique sécurisée, où plusieurs options leur seraient offertes, moyennant une juste rémunération des ayants droit.
Beyond that, users wishing to scan through a certain work or access a protected document in its entirety would be directed to private sites specialising in secure digital dissemination, where a number of options would be open to them in return for payment of a fair remuneration to the copyright holders.

Ces droits seraient protégés par des politiques et des pratiques de garantie adéquates.
Such rights would be protected by suitable escrow policies and practices.