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Vertaling van "témoignage serait protégé " (Frans → Engels) :

Des ressortissants chinois n'ont témoigné en faveur de M. Lai qu'après avoir obtenu la promesse de la ministre de l'Immigration que leur témoignage serait protégé et resterait confidentiel.

Chinese nationals only submitted depositions on behalf of Mr. Lai after a promise from the immigration minister that they would be protected and confidential.


L'assertion a été démontrée, d'une part, par le gouvernement fédéral, qui, reconnaissant la richesse générée par l'instruction de ses citoyens, a créé la Subvention canadienne pour l'épargne-études en 1998 et, d'autre part, suivant le témoignage des vendeurs des régimes enregistrés d'épargne-étude qui ont, selon leur calcul, évalué que le maximum qui serait protégé contre les créanciers pendant la durée moyenne de 15 ans d'un régime serait de 19 640 $, ceci comprenant le principal, les intérêt ...[+++]

This was shown by the federal government which, recognizing the benefits of educating its citizens, created the Canada Education Savings Grant in 1998, and by the testimony of RESP dealers, who calculated that the maximum that would be shielded from creditors over an average plan duration of 15 years would be $19,640 in principal, interest and Canada Education Savings Grants contributions.


Ces menaces ont été répétées par un journal national, et je pense que ce genre de propos, particulièrement lorsqu'ils émanent d'un membre du gouvernement, devraient constituer un outrage, et il serait tout à fait approprié que ce comité fasse appel à la Chambre pour protéger l'état-major, que ce soit le chef d'état-major ou son adjoint, contre toute mesure que le ministre de la Défense pourrait prendre contre eux sur la recommandation de ce député libéral particulier, si ces mesures sont fondées sur le ...[+++]

Those threats were reported in a national newspaper, and I would think such threats, especially coming from a government member, would constitute a contempt, and it would be perfectly in order for this committee to seek the authority of the House to protect the defence staff, be it the deputy chief or the chief, from any action the Minister of Defence might take against them on the recommendation of this particular Liberal MP, if that action is based on the witnesses' testimony.


Certains témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics avaient reçu une assurance orale ou écrite, et d’autres pouvaient supposer, que leur témoignage serait protégé par le privilège parlementaire.

Some witnesses who appeared before the Standing Committee on Public Accounts were given written or oral assurances and others could assume that their testimony would be protected by parliamentary privilege.




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témoignage serait protégé ->

Date index: 2021-11-04
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