Vertaling van "l'assiette fiscale très fragile " (Frans → Engels) :

P. considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;
P. whereas, comparatively speaking, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies (with a tax-to-GDP ratio range of 10-20 %, as opposed to a range of 30-40 % for OECD economies) and are characterised by extremely narrow tax bases; whereas there is considerable potential for broadening tax bases and increasing the amount of tax revenues in order to provide the necessary means for essential governmental responsibilities;

Ces questions revêtent une importance particulière dans le secteur concerné, qui est caractérisé par des assiettes fiscales très mobiles.
Such issues are of particular relevance in the area concerned, which is marked by highly mobile tax bases.

Pourquoi la Commission propose-t-elle une assiette fiscale très large?
Why will the Commission propose a very wide tax base?

5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;
5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;

Sur le plan économique, la distribution très inégale des revenus, l'assiette fiscale très fragile et le faible niveau d'imposition par rapport au PIB sont des problèmes auxquels il convient de s'attaquer, notamment par la réforme du système fiscal.
On the economic side, the very skewed income distribution, the very weak taxation base and the low tax ratio in relation with the GDP must be addressed, including through the taxation system reform.

M. David Pecaut: Il y en a toujours, mais dans ce cas-ci, je pense, en intervenant dans le cadre de la structure fiscale fédérale, vous obtiendriez une assiette fiscale très efficiente et qui, très franchement, pourrait ensuite être reproduite par les provinces.
Mr. David Pecaut: There always is, but in this particular case, I think, by moving to the federal income tax structure, you get it onto a very efficient tax base, and one that, frankly, provinces could then emulate.

L'assiette fiscale étant généralement très réduite, les recettes fiscales sont souvent insuffisantes pour financer de manière adéquate le secteur de la santé et d'autres services sociaux.
Given that the tax-base is usually very small, fiscal revenues often cannot finance adequately the health sector and other social services.